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39 494 résultats pour « sanction disciplinaires »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-2308

Admin. suprême

31 janvier 2008

31 janvier 2008

Par la suite, il refusa à plusieurs reprises de le promouvoir, compte tenu de sa sanction disciplinaire antérieure.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6970764bcdc6046d47127cdf

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Monsieur [T] conteste la régularité de la procédure de sanction disciplinaire.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01021

Cassation

20 juin 2018

20 juin 2018

L. 2132-3 du code du travail, peu important que la sanction disciplinaire soit devenue illicite du fait d'une déclaration postérieure d'illégalité du règlement intérieur de l'entreprise ; que, pour dire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2104635_20230904

Administratif

4 septembre 2023

4 septembre 2023

; - il n'avait jusque-là jamais fait l'objet de sanction disciplinaire ; il ressort de ses notations que son comportement et son travail sont appréciés ; - la sanction prise est injuste.

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021191583

Admin. suprême

21 octobre 2009

21 octobre 2009

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 22 juillet 2008 par laquelle le ministre de la défense lui a infligé une sanction disciplinaire de trente jours d'arrêts ; 2°) d'ordonner la suppression

Source officielle
TA

3ème chambre - JU

DTA_2102900_20230119

Administratif

19 janvier 2023

19 janvier 2023

L'article 89 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale alors en vigueur dispose que : " Les sanctions disciplinaires sont réparties en

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-194928

Admin. suprême

5 juillet 2019

5 juillet 2019

Invoquant les articles 6 § 1 et 13 de la Convention, le requérant se plaint de l’absence d’une voie de recours effective pour contester la sanction disciplinaire dont il a fait l’objet dans la mesure où

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000036146669

Admin. suprême

4 décembre 2017

4 décembre 2017

des lycées de la défense par le chef d'établissement compétent et, d'autre part, a refusé de prendre un arrêté assurant le respect des droits de la défense à l'égard des lycéens faisant l'objet de sanctions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2504483_20250718

Administratif

18 juillet 2025

18 juillet 2025

A B saisit le tribunal à la suite de la réception de la décision du 22 mai 2025 par laquelle le président de Brest Métropole a rejeté son recours gracieux formé à l'encontre de la sanction disciplinaire

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2100938_20231123

Administratif

23 novembre 2023

23 novembre 2023

Il soutient que : - le délai séparant l'engagement de la procédure disciplinaire et la sanction est anormalement long, ce qui constitue la méconnaissance d'une garantie qu'une sanction disciplinaire

Source officielle
TA

Juge unique 6

DTA_2102696_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

C B demande au tribunal : 1°) d'annuler les arrêtés des 16 février 2021 et 4 mars 2021 par lesquels le maire de la commune de Saint-Nazaire-en-Royans lui a infligé une sanction disciplinaire de trois

Source officielle
CC

soc

61372241cd580146773fb786

Cassation

30 novembre 1994

30 novembre 1994

X..., salarié de la société Somafer, depuis le 1er avril 1972, en qualité de chef d'équipe, puis promu conducteur de travaux, a été convoqué, le 12 juin 1987, à un entretien préalable à une sanction disciplinaire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2300262_20230725

Administratif

25 juillet 2023

25 juillet 2023

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions relatives aux sanctions disciplinaires : 1. Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2006192_20230407

Administratif

7 avril 2023

7 avril 2023

A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 6 février 2020 portant sanction disciplinaire, ensemble la décision du 18 juin 2020 rejetant son recours hiérarchique tendant au retrait de la

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2217614_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

B A demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 2 juillet 2022 par lequel la directrice générale de l'établissement public Paris Musées a prononcé à son encontre une sanction disciplinaire d'exclusion

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2601040_20260427

Administratif

27 avril 2026

27 avril 2026

Sur le cadre juridique applicable : En premier lieu, aux termes de l’article L. 532-5 du code général de la fonction publique : « Aucune sanction disciplinaire autre que celles classées dans le premier

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007757460

Admin. suprême

27 juillet 1990

27 juillet 1990

X... a fait l'objet de sanctions pendant son stage n'est pas de nature à conférer le caractère d'une sanction disciplinaire à la décsion de licenciement pour inaptitude professionnelle prise à son encontre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2603436_20260427

Administratif

27 avril 2026

27 avril 2026

l'Académie de Bordeaux de procéder à l'affectation immédiate d’une AESH mutualisée auprès de leur fis A..., sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 2°) d'ordonner la suspension des sanctions

Source officielle
TA

Juge unique 6

DTA_2201859_20221226

Administratif

26 décembre 2022

26 décembre 2022

A B, représenté par Me Gouy-Paillier, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 2 février 2022 par laquelle le maire de la commune de Samoëns lui a infligé une sanction disciplinaire ; 2°)

Source officielle
TA

Juge unique 6

DTA_2105125_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

A B demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 25 juin 2021 par lequel le maire de la commune de Beaumont-Lès-Valence lui a infligé une sanction disciplinaire de trois jours d'exclusion du service

Source officielle

Page 62 sur 1975

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