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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-2308
31 janvier 2008
Par la suite, il refusa à plusieurs reprises de le promouvoir, compte tenu de sa sanction disciplinaire antérieure.
Chambre Sociale
6970764bcdc6046d47127cdf
20 janvier 2026
Monsieur [T] conteste la régularité de la procédure de sanction disciplinaire.
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01021
20 juin 2018
L. 2132-3 du code du travail, peu important que la sanction disciplinaire soit devenue illicite du fait d'une déclaration postérieure d'illégalité du règlement intérieur de l'entreprise ; que, pour dire
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2104635_20230904
4 septembre 2023
; - il n'avait jusque-là jamais fait l'objet de sanction disciplinaire ; il ressort de ses notations que son comportement et son travail sont appréciés ; - la sanction prise est injuste.
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021191583
21 octobre 2009
A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 22 juillet 2008 par laquelle le ministre de la défense lui a infligé une sanction disciplinaire de trente jours d'arrêts ; 2°) d'ordonner la suppression
3ème chambre - JU
DTA_2102900_20230119
19 janvier 2023
L'article 89 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale alors en vigueur dispose que : " Les sanctions disciplinaires sont réparties en
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-194928
5 juillet 2019
Invoquant les articles 6 § 1 et 13 de la Convention, le requérant se plaint de l’absence d’une voie de recours effective pour contester la sanction disciplinaire dont il a fait l’objet dans la mesure où
4ème chambre
CETAT:CETATEXT000036146669
4 décembre 2017
des lycées de la défense par le chef d'établissement compétent et, d'autre part, a refusé de prendre un arrêté assurant le respect des droits de la défense à l'égard des lycéens faisant l'objet de sanctions
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2504483_20250718
18 juillet 2025
A B saisit le tribunal à la suite de la réception de la décision du 22 mai 2025 par laquelle le président de Brest Métropole a rejeté son recours gracieux formé à l'encontre de la sanction disciplinaire
Chambre 2
DTA_2100938_20231123
23 novembre 2023
Il soutient que : - le délai séparant l'engagement de la procédure disciplinaire et la sanction est anormalement long, ce qui constitue la méconnaissance d'une garantie qu'une sanction disciplinaire
Juge unique 6
DTA_2102696_20230523
23 mai 2023
C B demande au tribunal : 1°) d'annuler les arrêtés des 16 février 2021 et 4 mars 2021 par lesquels le maire de la commune de Saint-Nazaire-en-Royans lui a infligé une sanction disciplinaire de trois
61372241cd580146773fb786
30 novembre 1994
X..., salarié de la société Somafer, depuis le 1er avril 1972, en qualité de chef d'équipe, puis promu conducteur de travaux, a été convoqué, le 12 juin 1987, à un entretien préalable à une sanction disciplinaire
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2300262_20230725
25 juillet 2023
Considérant ce qui suit : Sur les conclusions relatives aux sanctions disciplinaires : 1. Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2006192_20230407
7 avril 2023
A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 6 février 2020 portant sanction disciplinaire, ensemble la décision du 18 juin 2020 rejetant son recours hiérarchique tendant au retrait de la
2e Section - 3e Chambre
DTA_2217614_20241121
21 novembre 2024
B A demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 2 juillet 2022 par lequel la directrice générale de l'établissement public Paris Musées a prononcé à son encontre une sanction disciplinaire d'exclusion
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2601040_20260427
27 avril 2026
Sur le cadre juridique applicable : En premier lieu, aux termes de l’article L. 532-5 du code général de la fonction publique : « Aucune sanction disciplinaire autre que celles classées dans le premier
10 SS
CETAT:CETATEXT000007757460
27 juillet 1990
X... a fait l'objet de sanctions pendant son stage n'est pas de nature à conférer le caractère d'une sanction disciplinaire à la décsion de licenciement pour inaptitude professionnelle prise à son encontre
ORTA_2603436_20260427
l'Académie de Bordeaux de procéder à l'affectation immédiate d’une AESH mutualisée auprès de leur fis A..., sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 2°) d'ordonner la suspension des sanctions
DTA_2201859_20221226
26 décembre 2022
A B, représenté par Me Gouy-Paillier, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 2 février 2022 par laquelle le maire de la commune de Samoëns lui a infligé une sanction disciplinaire ; 2°)
DTA_2105125_20230523
A B demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 25 juin 2021 par lequel le maire de la commune de Beaumont-Lès-Valence lui a infligé une sanction disciplinaire de trois jours d'exclusion du service
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