C, pour avoir installé sans autorisation son navire sur le domaine public maritime, échoué sur l'estran au lieudit Saint-Fiacre sur la commune de Crozon. 2.

Considérant ce qui suit : 1. M.

L. 2233-2 et L. 2233-3 du code du travail, ensemble les articles L. 2251-1 et L. 2254-1 du même code ; Mais attendu qu'il résulte des articles L. 2233-1 et L. 2233-3 du code du travail que les dispositions

de l'article R. 5333-9, qui interdit le stationnement d'un navire, dans un port maritime, en dehors de l'emplacement qui lui est attribué, et de l'article R. 5337-1 de ce code qui prévoit, pour l'infraction

Considérant ce qui suit : 1.

: 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

, exclusivement régi par l'article 44 du règlement du 29 septembre 2008 et par l'article L. 946-1 du code rural et de la pêche maritime, avec celui de la sanction pénale, dont elle n'a pas à connaître

B, pour avoir laissé son navire stationner sans autorisation sur le domaine public maritime sur le secteur de Goulphar à Bangor, et d'y avoir également laissé installé un vivier sans autorisation.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Mediterranean Hipping company

A une somme au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Le Grand port fluvio-maritime de l'axe Seine soutient que : - le navire commandé par M.

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1. M.

France reproche à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable l'appel qu'elle a interjeté en sa qualité de représentant de la société X..., alors, selon le moyen : 1 ) que le consignataire du navire représente

Vu 1°), sous le n° 134133, le recours, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 18 février 1992, présenté par le MINISTRE CHARGE DU BUDGET ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société CMA-CGM, affréteur du navire Djakarta, a pris à bord, au port de Xiamen (Chine) des

à la direction des affaires maritimes.

La BACHMAN TRUST COMPANY LTD a fait immatriculer au Registre des Navires Britanniques le 8 juin 1994 avec renouvellement le 19 novembre 1999, le voilier trois mâts ZAMOURA OF [Localité 2]. 1 - A la

Par ordonnance du 28 juin 2005, le Tribunal de Grande Instance d'Ajaccio a ordonné une expertise du navire confiée à Monsieur Joseph G..., expert judiciaire.

que le navire de pêche « Bonne Sainte Rita 1», patronné par MM.

Par courriel en date du 31 mars 2016, le représentant de la société RAZZLE a sollicité auprès du service « Placement des navires » du GRAND PORT MARITIME DE [Localité 6] (GPMM) son souhait d’obtenir une