Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 novembre 2022 Rejet M.

de Nice de l'inscription d'hypothèque judiciaire provisoire prise par la société Finareal (hypothèque publiée et enregistrée le 17 novembre 2014) suite à une ordonnance rendue par le juge de l'exécution

procédure civile, dans une instance opposant l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (l'ONIAM) à la société Axa France IARD. 2.

de protection du site de Cordes, a sursis à statuer ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 327 ancien, 122-4 nouveau du Code pénal, L.121-2

[W] [X], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

. ; que la sommation de déguerpir en date du 2 novembre 1988, aussi bien que la signification en date du 26 juillet 1988 d'une ordonnance de référé condamnant Mme Z... à payer une indemnité d'occupation

.., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2,

sera nécessaire, peu important les éléments d'information qu'il peut fournir au médecin traitant ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les articles 1137 et 1147 du Code civil ; 2

pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Y... des fins de la poursuite pour abandon de famille ; "aux motifs que, pour la période du 1er août 1995 au 2

suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte notarié du 1er décembre 1988, la société Franck Farlane a vendu à la société Domimur un ensemble immobilier grevé de plusieurs inscriptions d'hypothèque

où un tel événement se réaliserait. 2.

CIV. 2 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 février 2019 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 290 F-D Pourvoi n° W 18-11.476

[X] [B], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° V 22-18.460 contre l'arrêt rendu le 13 avril 2022 par la cour d'appel d'Agen (chambre civile, section commerciale), dans le litige l'opposant à la

de travail à temps partiel prévoit expressément non seulement la durée hebdomadaire mais la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois que dans cette hypothèse

/ qu'en toute hypothèse, sauf ratification par le liquidateur dans l'intérêt des créanciers, les actes juridiques accomplis par le débiteur en liquidation judiciaire sont inopposables à la procédure collective

(Pérou), 2°/ Mme V...

Georges X..., 2 / Mme Yvette Y..., épouse X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 mars 1998 par la cour d'appel de Paris (15e chambre civile, section B), au profit de