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97 130 résultats pour « Article 28 a Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007652379

Admin. suprême

5 mai 1976

5 mai 1976

1154 DU CODE CIVIL, IL Y A LIEU DE FRAIRE DROIT A CETTE DEMANDE ; DECIDE : ARTICLE 1ERâ - LA SOMME DE 48â146,69 Fâ QUE LA COMMUNE DE BAR-SUR-LOUP A ETE CONDAMNEE A PAYER AU SIEUR X...

Source officielle

Page 63 sur 4857

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CA

Chambre 1-1

6a0d4e57cdc6046d474659e3

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Louise DE BECHILLON, Conseillère, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00335

Cassation

4 avril 2024

4 avril 2024

460-1 du Code de procédure pénale, afin de permettre sa confrontation avec le prévenu, la Cour d'appel a violé les articles 6, §3, d) de la Convention européenne des droits de l'Homme, 422, 424, 460-1

Source officielle
CA

5ème Chambre

69f2e67dcdc6046d470ca9de

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

L'article 1119 du code civil énonce : Les conditions générales invoquées par une partie n'ont effet à l'égard de l'autre que si elles ont été portées à la connaissance de celle-ci et si elle les a acceptées

Source officielle
CC

civ2

6137226fcd580146773fcfee

Cassation

8 mars 1995

8 mars 1995

violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et alors que, d'autre part, en exigeant, par principe, un risque de perte de la clientèle, la cour d'appel a ajouté au texte une condition qui n'y

Source officielle
CA

Chambre Civile

69f042becdc6046d47cccf34

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

Elle expose que la procédure initiée par le SDC [Adresse 1] postérieurement à l'ouverture de la procédure collective l'a été en violation de l'article L622-21 du code de commerce NC qui interdit toute

Source officielle
CC

cr

613726aacd58014677427896

Cassation

3 octobre 2007

3 octobre 2007

produits en demande et en défense ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 242-6 3 du code de commerce, 121-3 du code pénal, 593 du code de procédure pénale, défaut

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200690

Cassation

23 mai 2019

23 mai 2019

Mme A... S... a signé le 28 janvier 2015 une lettre d'acceptation du Gan pour ce montant (pièce n° 21).

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

69f19a48cdc6046d47ede5cc

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

présumer ou laissent supposer l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article L. 1152-1 du Code du travail; 3) Dans l'affirmative, d'apprécier si l'employeur prouve que les agissements invoqués

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE00155_20221012

Admin. Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TJ

JCP

69dfd4d3cdc6046d475d35d0

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

du code de la consommation, de l’article 1103, des articles 1224 à 1229, et 1240 du code civil, de : - A titre principal : Condamner Mme [J] [Z] [F] à lui payer la somme principale de 12 924, 42 €

Source officielle
CC

civ2

6079411a9ba5988459c40423

Cassation

17 janvier 1973

17 janvier 1973

L'ACCIDENT A ETE LE RESULTAT D'UNE COLLISION AVEC UN VEHICULE INCONNU - L'ARRET ADMETTANT L'HYPOTHESE DE CAUSES DIFFERENTES ET INCONNUES, ET QUE CELUI QUI INVOQUE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022657158

Admin. suprême

30 juillet 2010

30 juillet 2010

Article 2 : L'appel de la communauté de communes de Braconne et Charente et ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetés.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201036

Cassation

5 septembre 2019

5 septembre 2019

n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 1382, devenu l'article 1240, du code civil, ensemble l'article 559 du code de procédure civile dans sa rédaction applicable au litige et l'article

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100382

Cassation

9 juillet 2025

9 juillet 2025

fait valoir que la société Costa Crociere "a continué de commercialiser les croisières sur le navire Diadema postérieurement au 28 octobre 2020" et a invoqué une proposition de croisière du 17 octobre

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2305993_20231201

Administratif

1 décembre 2023

1 décembre 2023

prévu par les dispositions de l'article R. 776-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui a commencé à courir au plus tard le 27 mars 2023, date à laquelle le pli contenant

Source officielle
TA

4ème chambre - 4/11

DTA_2206496_20220909

Administratif

9 septembre 2022

9 septembre 2022

La présidente du tribunal a désigné Mme B pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
CA

11e Chambre B

61624d64ed30a8f56173824b

Appel

28 novembre 2013

28 novembre 2013

[B] de leurs demandes, et les a condamnés à payer aux époux [Y] la somme de 800 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300485

Cassation

29 juin 2023

29 juin 2023

acte, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1317 et 1319 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C101228

Cassation

22 octobre 2014

22 octobre 2014

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt

Source officielle