Roumanie [GC], n o 47848/08, § 97, CEDH 2014).

Invoquant l’article 3 sous son volet procédural, pris isolément et combiné avec l’article 13 de la Convention, elle se plaint de l’ineffectivité des recours prévus par le droit belge pour contester une

chambre 7), dans le litige l'opposant à : 1°/ à la direction nationale d'enquêtes fiscales, représentée par le directeur général des finances publiques, domicilié 6 bis rue Courtois, 93695 Pantin cedex

condamnation de Mme Isabelle X... des chefs d'escroquerie, faux et usage ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 11 octobre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

D E C I D E : Article 1er : L'arrêté en date du 3 mai 2023 par lequel le préfet de police a notamment obligé M.

Invoquant l’article 6 §§ 1, 2 et 3 ainsi que l’article 13 de la Convention, le requérant se plaint en outre du manque d’équité de la procédure de saisie dans la mesure où la décision de saisie a été rendue

  Turquie , n o   294/08, § 106, 4 octobre 2011), au sens de l’article 3 de la Convention   ?   3.

6 §§ 1 et 3 a), b) et d) de la Convention et a conclu à la violation des articles 3 et 6.

de la violation de règlements sanitaires dont il n'était pas établi qu'elle en l'auteur, a violé l'article 835 du code de procédure civile, ensemble l'article 3 de l'arrêté du 8 février 2016 ; 3°/ que

Invoquant l’article 3 de la Convention, le requérant se plaint d’avoir subi des mauvais traitements lors de la dispersion de la manifestation.

Se fondant sur les articles L. 142-6, L. 142-10, R. 142-1-A, R.142-8-3 et R. 142-16-3 du code de la sécurité sociale, 9 du code de procédure civile et 6 de la CEDH, elle soutient que seul l'accès aux pièces

Le requérant développe ses griefs sous l’angle des articles 3, 13 et 14 de la Convention. QUESTIONS AUX PARTIES 1.

Il invoque l’article 6 §§   1 et 3 d) de la Convention, rédigé comme suit   : «   1.     Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement. (...) 3.

Invoquant les articles 2 et 3 de la Convention, le requérant se plaint que les autorités n’ont pas pris de mesures opérationnelles préventives pour empêcher cet attentat à Ankara, le plus meurtrier de

3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH) ; -l’arrêté méconnait l’article 8 de la CEDH.

Royaume‑Uni , nos 36337/97 et 35974/97, § 36, CEDH 2001–III, Martinie c. France [GC], no 58675/00, § 39, CEDH 2006–VI, Olujić c.

Bernard C..., demeurant Le Coudray Montceaux (Essonne), ..., 3 / de Mme Philippe A..., née Odile E..., demeurant à Mennecy (Essonne), ..., 4 / de la société du restaurant de Marolles, société à responsabilité

[R] [T], domicilié [Adresse 3], contre l'arrêt rendu le 25 juin 2015 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 1re section), dans le litige l'opposant : 1°/ aux sociétés MMA

    En particulier, la voie pénale peut-elle être considérée comme épuisée au sens de l’article 35 § 1 de la Convention   ?   3.