Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances dans sa rédaction alors applicable : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant

En application de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat de M.

Michel X... ayant bien été victime, au temps et au lieu du travail, d'un fait accidentel qui a entraîné son décès, la présomption d'imputabilité instituée par l'article L. 411-1 du code de la sécurité

L. 122-32-2 du Code du travail et de l'article L. 122-41 de ce Code ; Sur les moyens réunis du pourvoi principal du salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 31 janvier

Aux termes de l'article 269 du même code : " () 2.

le prévoient les articles L. 4624-1 et R. 4426-17 du code du travail.

Dit n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel. Condamne M. [Z] [E], M.

R. 411-1 du code de justice administrative. 5.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les dispositions de l' article L. 411- 1 du Code rural, Sont soumises au statut du fermage les ventes d' herbe qui, malgré leur caractère purement saisonnier, sont reconduites au cours de périodes

[S] [Z] le 15 mai 2017 : Selon l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, 'est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion

Sur ce : Des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, il résulte que l'employeur est tenu de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale

[M] [J] fait valoir tout d'abord que la maison litigieuse ne peut constituer une habitation au sens de l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution s'agissant d'un bâtiment en état de ruine

Aux termes de l'article 269 du même code : " () 2.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'opposabilité des soins et arrêts de travail En application des dispositions des articles L.411-1, L.431-1 et L.433-1 du code de la sécurité sociale, la présomption d'imputabilité

Dans ces conditions, le département de la Savoie doit être regardé comme apportant la preuve, qui lui incombe, de l'entretien normal de cette portion de la voie publique.

222-20-1 du code pénal, R. 414-6 du code de la route, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mme K... coupable de blessures

de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.