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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème chambre 1ère section
67ed8126da9e15c5131fb5c2
1 avril 2025
1 avril 2025
L.441-10 du code de commerce ; - Condamner la société ORMOY L’ACIONNA au paiement de la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens qui seront
Source officielle4ème chambre commerciale
678b4531fc3c89482d4f1ff0
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Par jugement du 25 juin 2024, le tribunal de commerce de Nîmes, au visa des articles L. 621-1 et L. 621-2 alinéa 2 du code de commerce, et des articles L.640-l à L641-l du code de commerce : « Constate
Source officielle4ème chambre commerciale
6440d807e704a005d1ed702f
19 avril 2023
19 avril 2023
et des articles L622-22, L622-24 du code de commerce : -dit et jugé que les actes de cautionnements du 18 décembre 2014 pour un montant de 10.400 euros et du 13 mai 2015 pour un montant de 13.000 euros
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
697b00d6cdc6046d4710b48b
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Il n'en demeure pas moins que l'ouverture d'une telle procédure collective est susceptible d'interrompre ou d'interdire l'instance (article L622-21 du code de commerce) et de réputer non avenu le jugement
Source officielle1ère Chambre
6451fb1548616ed0f8cd4f67
2 mai 2023
2 mai 2023
Sur la demande en revendication du véhicule loué En vertu de l'article L624-9 du code de commerce, ' La revendication des meubles ne peut être exercée que dans le délai de trois mois suivant la publication
Source officielleChambre 3-2
6973a8dbcdc6046d477180bd
22 janvier 2026
22 janvier 2026
[U] [M], en application de l'article R. 662-1, 4°, du Code de commerce, à savoir au [Adresse 4], représentée par son président actuellement en exercice, représentée par Me Matthieu JOUSSET de la SELARL
Source officielle6ème Chambre
653ca61e83c9498318209c89
26 octobre 2023
26 octobre 2023
L622-7 du code de commerce.
Source officielle6ème Chambre
68709fd5f0cfe7ae188feaca
10 juillet 2025
10 juillet 2025
L'article R 622-20 du code de commerce dispose que l'instance interrompue en application de l'article L622-22 est reprise à l'initiative du créancier demandeur, dès que celui-ci a produit à la juridiction
Source officielleCHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES
69acffc9cdc6046d47e7af94
4 juillet 2025
4 juillet 2025
La proposition est conforme aux dispositions de l'article L. 626-12 du Code de commerce relativement aux délais.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
6163ba3a8e414054bb412230
21 juin 2010
21 juin 2010
des dispositions de l'article 107-1 de la loi du 25 janvier 1985 devenu article L621-107 du code de commerce mais que la procédure collective ayant été annulée par la cour d'appel le 29 janvier 1998,
Source officiellePcl
69a64d78cdc6046d47501940
2 juillet 2025
2 juillet 2025
ère année, 9 % la 2 ème année, 22 % de la 3 ème à la 6 ème année.
Source officielle2ème chambre
650bdf5dbeee0f8318b975b5
25 juillet 2023
25 juillet 2023
L. 640-1, L. 640-2 et L. 640-5 du code de commerce et R. 631-2 et R. 640-1 du code de commerce : - Rejeter toutes conclusions contraires comme injustes et infondées ; - Reporter la date de la clôture
Source officielleChambre commerciale
665abae797d5920008107f80
17 avril 2024
17 avril 2024
La décision sera rendue par défaut en application de l'article 474 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
63c79bd1da31367c908eb871
17 janvier 2023
17 janvier 2023
[G] [U] demandent ensemble à la cour de : « PLAISE À LA COUR Vu les articles 31, 32, 145, 117, 119 et 122 du Code de procédure civile, Vu les articles L622-21 et L641-19 du Code de commerce, INFIRMER
Source officielle4ème chambre commerciale
62736a9ca58162057dac6754
4 mai 2022
4 mai 2022
L'intimé conclut donc, au visa de l'article L640-1 du code de commerce, à la confirmation du jugement déféré en toutes ses dispositions, et à l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10558
20 octobre 2021
20 octobre 2021
L624-16 alinéa 2 du code de commerce, peuvent être revendiqués, s'ils se retrouvent en nature à l'ouverture de la procédure collective de l'acquéreur, les biens vendus avec une clause de réserve de propriété
Source officielleChambre 1-11 référés
634507a53d3abfadff7c7906
10 octobre 2022
10 octobre 2022
Les sociétés défenderesses ont soulevé in limine litis l'incompétence matérielle du tribunal de commerce de Tarascon, une exception de connexité au visa de l'article 101 du code de procédure civile et
Source officielleChambre Commerciale
686f4a141cd28a275e6bd97b
9 juillet 2025
9 juillet 2025
les lieux, par l'intermédiaire du commissaire de justice de son choix, selon les modalités d'usage conformément à l'article R642-22 du code de commerce ; - dit que la présente ordonnance se substitue
Source officielle2ème chambre
69facc5fcdc6046d47be850d
5 mai 2026
5 mai 2026
L441-10 du Code de commerce ; - condamné la société Isa-Trans à payer à la société Like Intérim, la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; - condamné la société
Source officielleChambre 3-2
696158a7cdc6046d47c64256
8 janvier 2026
8 janvier 2026
La société Massilia export sollicite l'application de l'article L.134-11 du code de commerce et fait valoir que l'indemnité prévue à l'article L.314-12 du code de commerce est d'ordre public, qu'aucune
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