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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2205212_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
En outre, aux termes de l'article L. 511-1 du même code : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.
Source officielleChambre 1-4
6789fa5c0c7dc206c9eb7f97
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Par conclusions du 20 mars 2024, madame [M] [P], monsieur [T] [O] et madame [C] [O] demandent à la Cour : Vu les dispositions de l'article 1733 du Code Civil, Vu l'arrêt au fond n° 2022/12 (RG 17/17532
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2315046_20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
doivent être rejetées ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2503328_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2103021_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
de l'article R. 326-14 du code de la route, le ministre chargé des transports est compétent pour édicter les sanctions à l'encontre des experts en automobile.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2309260_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
A demande, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 26 octobre 2023.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2307002_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Le président du tribunal a désigné Mme Bories pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2327140_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Aux termes de l'article L. 812-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La qualité d'apatride est reconnue à toute personne qui répond à la définition de l'article 1er de
Source officiellePCP JCP fond
677ecfe3b01eea4cf01a4262
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Attendu que l’article 1343-5 du Code civil énonce : « Le juge peut compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier reporter ou échelonner dans la limite de deux années
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2501016_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2603549_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Il soutient que : - la condition d’urgence propre à l’article L. 521-2 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie, dès lors qu’il se trouve sans abri et qu’il souffre de diverses
Source officielle1ère Chambre
63d0d63181a7b805de12b72c
24 janvier 2023
24 janvier 2023
par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 24 Janvier 2023, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2503868_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
D'autre part, aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
65449ce3c71a6a83181c8ce2
2 novembre 2023
2 novembre 2023
En application de l'article D 213-1 du code de la sécurité sociale, la circonscription territoriale d'une Urssaf est départementale ou régionale.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2601195_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme compte tenu du risque d’incendie, comme en atteste celui de 2022 et en l’absence de prescriptions suffisantes sur ce point.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2601203_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
L. 113-1 et L. 113-2 du code de l’urbanisme ; le projet méconnaît les dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme compte tenu du risque d’incendie, comme en atteste celui de 2022 et en
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2600386_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
R. 414-2 du même code, M.
Source officielleChambre civile TGI
652a31127ed1ea83181125de
13 octobre 2023
13 octobre 2023
L] [I] la somme de 700 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamné solidairement Monsieur [O], [S] [F] et Mme [H] [P] aux dépens qui comprendront notamment
Source officielleTPX DE GONESSE
697420accdc6046d4780053e
2 janvier 2026
2 janvier 2026
L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2401852_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Aux termes de l'article 19 du code civil : " Est français l'enfant né en France de parents inconnus.
Source officiellePage 63 sur 1289