repose sur une cause réelle et sérieuse, - débouté monsieur X...de l'ensemble de ses demandes, - débouté monsieur X...de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la

David X... à payer à la société Le Maine Libre la somme de 500 ¿ en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, -condamne M. David X... aux dépens. M.

Il incombe au salarié d'établir la matérialité des faits qu'il invoque.

1625 et suivants, et 1382 du code civil) ; - Réserver à Madame [GC] le droit de fournir tous documents justifiant l'application des dispositions de l'article 555 du code civil ou à tout le moins, de

Il s’ensuit que ce grief doit être rejeté comme manifestement mal fondé, en application de l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.   2.

, pour s'exonérer de sa responsabilité au sens de l'article L. 112-16 du Code de la construction et de l'habitation, l'antériorité de ses activités à l'installation des époux X... qui ont acquis leur bien

X... aux dépens d'appel et au versement d'une indemnité de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L.1132-1 du code du travail, aucun n'ayant d'ailleurs été invoqué par la salariée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ; 2) ALORS QU'il incombe au salarié qui

8, alinéa 2, de ladite Convention, 92, 94, 56-2 du Code de procédure pénale ; " que les perquisitions opérées dans les locaux de la société D... et dans ceux de la société Agence X...

En application de l’article 696 du code de procédure civile, les dépens seront mis à la charge de la SAS [5].

L. 152-15 du Code rural et 35 III de la loi du 3 janvier 1992 sur l'eau qui a modifié l'article L. 372-3 du Code des communes, devenu l'article L. 2224-10 du Code général des collectivités territoriales

Yoël X... et de Mme Jeannine Y...

Pascal X... à verser à Me E... ès qualités une somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens. M.

[O] [S], Mme [M] [S]et Mme [X] [J] devant le président du tribunal judiciaire de Versailles, statuant selon la procédure accélérée au fond, au visa des articles 481 et suivants du code de procédure civile

; REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le

X... la somme de 2 962, 20 euros au titre des heures supplémentaires, 296, 02 euros au titre des congés payés y afférents, 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 411-31 II I° du code rural, le bailleur peut demander la résiliation du bail s'il justifie d'une contravention aux dispositions de l'article L.411-35 ; qu'aux termes de l'article

En outre, le prêteur sollicite et conserve des justificatifs de la solvabilité de l'emprunteur comme l'exige l'article L312-16 du code de la consommation.