le n° 315191015 venant aux droits et obligations de la MUTUELLE SOLVAY ayant eu son siège sis [Adresse 9] représentée par son liquidateur Mr [P] [L] domicilié [Adresse 4] Représentée par Me Corinne AUBRUN-FRANCOIS

BPCE ASSURANCES, demeurant [Adresse 2] représentée par Me François Xavier GOMBERT de la SELARL BREU-AUBRUN-GOMBERT ET ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE.

de la SCP AUBRUN-FRANCOIS AUBRY, avocat au barreau de NANCY S.A.S.

de la SCP AUBRUN-FRANCOIS AUBRY, avocat au barreau de NANCY COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 21 Septembre 2023, en audience publique devant la Cour composée de : Monsieur

Assisté de Maître Alexandre AUBRUN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, commis d'office.

Assisté de Maître Alexandre AUBRUN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, commis d'office.

X..., "salarié", la cour d'appel a violé l'article 1101 du Code civil ; alors, en outre, que nul ne peut transférer à autrui plus de droits qu'il n'en a ; qu'en estimant que la société Bourdevaire était

Gabriel X..., alors, selon le moyen, que quoiqu'il soit dit que le vendeur ne sera soumis à aucune garantie, il demeure cependant tenu de celle qui résulte d'un fait qui lui est personnel ; qu'il s'ensuit

juridiction prud'homale en paiement de dommages intérêts ; que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 21 décembre 1987) d'avoir accueilli cette demande alors que, selon le moyen, d'une part, aucun

X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 27 janvier 2017, qui, pour destruction du bien d'autrui par un moyen dangereux, mise en danger d'autrui et tentative

oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ; qu'en l'espèce, en décidant que Mme X... n'avait commis aucune faute car elle n'avait aucune raison de surveiller son compte Société générale

jugement en date du 20 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté la requête, au soutien de laquelle Mme X... était intervenue, du comité d'établissement du foyer Popineau d'Aubagne

communication, sur support papier ou sur support informatique facilement exploitable (de type fichier PDF), des documents suivants concernant le marché public passé par le Syndicat intercommunal de la région d'Aubagne

Après avoir, au cours de l'audience du 17 mars 2025, tenue en présence de Madame Aubret, greffière d'audience, présenté son rapport, et entendu - les observations de Me Sangue, représentant Madame A

Après avoir, au cours de l'audience du 3 mars 2025, tenue en présence de Madame Aubret, greffière d'audience, présenté son rapport, et entendu les observations de M.

La requête a été communiquée le 25 avril 2023 au président du conseil départemental de Seine-et-Marne qui n'a produit aucun mémoire en défense. Par un mémoire enregistré le 8 mai 2023, M.

La requête a été communiquée le 25 avril 2023 au président du conseil départemental de Seine-et-Marne qui n'a produit aucun mémoire en défense.

La requête a été communiquée le 25 avril 2023 au président du conseil départemental de Seine-et-Marne qui n'a produit aucun mémoire en défense. Par un mémoire enregistré le 8 mai 2023, M.