, attentat dans un but terroriste, complicité de port et de détention d'armes à feu ; "aux motifs que les faits reprochés à l'intéressé constituent, dans le droit du pays requérant, les infractions

d'arme de catégorie D-1 non enregistrée, détention non autorisée d'arme, munition ou élément essentiel de catégorie B, usage de fausse plaque ou de fausse inscription apposée sur un véhicule à moteur

Marcellin X... l'autorisation d'acquérir deux armes de 4ème catégorie à titre sportif ; 2°) de rejeter la demande de M.

A incompatible avec la détention d'arme et de munitions. 3.

Aux termes de l'article L. 312-3 du code de la sécurité intérieure en vigueur à la date de la décision : " Sont interdites d'acquisition et de détention d'armes, de munitions et de leurs éléments des catégories

MANUEL DU CHEF D'ASSOCIATION DE MALFAITEURS ET DETENTION ET TRANSPORT D'ARMES DES 1RE ET 4E CATEGORIES PAR PLUS DE DEUX PERSONNES A ANNULE UN PROCES-VERBAL DE PERQUISITION AINSI QUE TOUTE LA PROCEDURE

B... est détenteur d’un fusil et de quatre carabines, armes de catégorie C.

de son recours gracieux ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Drôme de supprimer son inscription au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA) ; 3°) de condamner l'Etat

lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 3 février 2004 du préfet de Haute-Savoie refusant de renouveler les deux autorisations de détention

CETAT08-01-02-01 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES - OFFICIERS D'ACTIVE ET OFFICIERS GENERAUX -Détention d'armes - Litiges créés par la détention

A... portait une mention de sa condamnation le 8 septembre 2022 par le tribunal correctionnel de Carcassonne pour des faits de violence avec usage ou menace d’une arme sans incapacité en récidive, détention

Jean-Marc Y... n'a pas été poursuivi pour la détention d'un passeport italien vierge ; 5°) de dire et juger qu'un appel est actuellement devant la cour administrative d'appel d'Aix-en-Provence en ce qui

Mohamed, contre l'arrêt du tribunal supérieur d'appel de MAMOUDZOU (MAYOTTE), en date du 16 mars 1993, qui, pour participation à un attroupement, détention d'arme, complicité de destruction de véhicule

B a été interpellé le 9 mars 2025 pour des faits de violence avec arme en état d'ivresse, et qu'il était déjà connu des services de police notamment pour des faits de recel de biens provenant d'un vol

D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 4 FEVRIER 1976, QUI LES A RENVOYES DEVANT LA COUR D'ASSISES DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE SOUS L'ACCUSATION DE VOLS QUALIFIES, VOLS, RECEL, ASSOCIATION DE MALFAITEURS ET DETENTION

stupéfiants, le 8 décembre 2022 à une peine d’emprisonnement de sept années pour des faits de « braquage » et le 31 août 2023 à une peine d’emprisonnement de quatre années pour des faits de complicité de détention

en raison de son comportement délictueux répété et d'une gravité croissante, et des infractions dont il s'est rendu coupable, entre 1981 et 1993, de vol qualifié et de tentative de vol qualifié, de détention

sur le pourvoi formé par : - BOUMEDIENNE Abdelhamid, contre l'arrêt de la cour d'assises des HAUTS-de-SEINE, du 29 juin 1995, qui, pour tentatives de meurtre sur agents de la force publique et détention

de toute catégorie, a enregistré cette interdiction dans le fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA) et lui a retiré la validation de son permis de chasser ainsi

ex-épouse et pour avoir proféré des menaces de mort envers son père et que ce comportement présente toujours un danger grave et immédiat pour lui-même ou pour autrui et s'avère incompatible avec la détention