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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Reconduite à la frontière
DTA_2400717_20240228
28 février 2024
28 février 2024
Le 9 novembre 2022 il a présenté en préfecture d'Eure-et-Loir une demande d'admission exceptionnelle au séjour en qualité de salarié.
Source officiellePS ctx protection soc 1
65c67c035d2ded2ab7c8541f
18 janvier 2024
18 janvier 2024
La Caisse Primaire d'assurance Maladie de l'EURE accepte ce désistement. Le délibéré a été fixé au 18 janvier 2024.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2303470_20230906
6 septembre 2023
6 septembre 2023
Par arrêté du même jour, la préfète l'a assigné à résidence dans le département d'Eure-et-Loir pour une durée de 45 jours. M.
Source officielle5 SS
CETAT:CETATEXT000008027463
21 décembre 2001
21 décembre 2001
Vu la requête, enregistrée le 14 décembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET D'EURE-ET-LOIR ; le PREFET D'EURE-ET-LOIR demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler
Source officielle7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008176066
11 juin 2004
11 juin 2004
Vu la requête, enregistrée le 31 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET D'EURE-ET-LOIR ; le PREFET D'EURE-ET-LOIR demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:457138.20220217
17 février 2022
17 février 2022
Vu la procédure suivante : Mme D B a demandé au tribunal administratif de Rouen, d'une part, de condamner le département de l'Eure à lui verser la somme de 250 000 euros en réparation des préjudices qu'elle
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2501570_20250414
14 avril 2025
14 avril 2025
Par arrêté du 11 avril 2025, le préfet de l'Eure a placé M. A B au centre de rétention administrative d'Olivet, dans le département du Loiret.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2600073_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
juge des référés, saisie sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet d’Eure-et-Loir
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2600292_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Un mémoire en production de pièces, enregistré le 20 janvier 2026, a été produit par le préfet de l’Eure.
Source officiellesoc
613721bdcd580146773f6b45
14 mai 1992
14 mai 1992
Mickaël A..., demeurant ..., La Mulotière à Brezolles (Eure-et-Loir), 2°/ M. Jacques X..., demeurant HLM Provence à Verneuil-sur-Avre (Eure), 3°/ M.
Source officiellesoc
613722d9cd5801467740247d
27 février 1997
27 février 1997
FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de l'Eure
Source officielleciv1
6137224ecd580146773fbe61
20 décembre 1994
20 décembre 1994
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale de crédit agricole mutuel (CRCAM) de l'Eure, dont le
Source officielle4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007949886
23 avril 1997
23 avril 1997
Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 16 juin 1993, la requête présentée pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'EURE, représentée par son président en exercice, dont
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2401337_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
A demande l'annulation de l'arrêté du préfet d'Eure-et-Loir du 8 janvier 2024. Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de la route ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2205330_20230208
8 février 2023
8 février 2023
Par un courrier, enregistré le 17 juin 2022, sous le n° 2205330, le préfet de l'Eure informe le tribunal que Mme B est accueillie par l'association Abri depuis le 27 mai 2022.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2101213_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 mars 2021, M. et Mme B C, représentés par Me Poncet, demandent au tribunal : - d'enjoindre au conseil départemental de l'Eure, à la société
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2601911_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
Il ressort des pièces du dossier que, par un arrêté du 28 mars 2026, le préfet d’Eure-et-Loir a placé M. B... en rétention administrative.
Source officielle6ème chambre
CETAT:CETATEXT000038759088
10 juillet 2019
10 juillet 2019
Le décret attaqué du 4 juillet 2018 déclare d'utilité publique les travaux d'aménagement à deux fois deux voies de la RN 154 entre Trancrainville (Eure-et-Loir) et La Madeleine-de-Nonancourt (Eure) et
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01149_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Il ressort des termes de la décision du 25 octobre 2021 que le préfet de l'Eure, pour rejeter la demande de certificat de résidence algérien présentée par M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2503104_20250728
28 juillet 2025
28 juillet 2025
départemental d'Eure-et-Loir.
Source officiellePage 63 sur 712