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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 8 SECTION 4
62c7ca1bcb8dca058e3e7acd
7 juillet 2022
[X] à payer une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges soit la somme mensuelle de 511,15 euros en ce compris la provision mensuelle sur charges (28 euros) susceptible
JCP
697c096acdc6046d472fbc32
12 janvier 2026
Par ailleurs, pour les mêmes motifs, il est équitable de laisser à chacune des parties la charge de ses frais irrépétibles.
Cour d'Appel
é la suspension de la procédure d'expulsion engagéec/Mme Y
6253cd66bd3db21cbdd93382
14 juin 2016
..par le bailleur, dit que cette suspension sera valable pour la durée de la procédure de surendettement sans pouvoir excéder deux ans tant que Mme Y...payera les indemnités d'occupation mises à sa charge
6253c85fbd3db21cbdd85180
20 mai 1999
DE L'ORDRE SOUVERAIN DE SAINT JEAN DE JERUSALEM et l'ASSOCIATION DES OEUVRES SOCIALES ET HOSPITALIERES DE SAINT JEAN DE JERUSALEM EN BRETAGNE et lui ont demandé de : - dire que la marque numéro 1720974
4e Chambre A
616355d1bf1fa7f870d29fd3
18 février 2011
Monsieur Jean-Paul ASTIER, Président, Monsieur André FORTIN, Conseiller Madame Anne DAMPFHOFFER, Conseiller qui en ont délibéré.
1re chambre 2e section
63d0d65381a7b805de12b838
24 janvier 2023
PINOY, Conseiller chargé du rapport.
18° chambre 1ère section
68dec3d66af9fd1f8094df11
2 octobre 2025
des charges et le paiement des frais de deux commandements et des intérêts.
Chambre civile 1-2
6628a181b2cb67000826a6db
23 avril 2024
5e chambre civile
660cf25e7c1ccb0008628d11
2 avril 2024
Le preneur doit également supporter les charges communes (impôts et charges) à hauteur de sa quote-part, ainsi que 40% du montant de l'impôt foncier avec cette précision que la prise en charge par le preneur
6253c972bd3db21cbdd88581
27 juin 2006
Y... en paiement de la somme de 14 879,43 ç pour loyers et charges impayés.
AFFAIRES COURANTES
69c97ecacdc6046d476f5791
22 janvier 2026
ET INTERNATIONAL,, [Adresse 2], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, Demanderesses comparant par Maître, [A], [S] suppléant Maître Anne JEAN
6253c9b5bd3db21cbdd8917a
4 avril 2007
né le 16 Janvier 1963 à AIT-FRATH (ALGERIE) Demeurant... 33000 BORDEAUX représenté par Me Jean-Michel BURG, avoué assisté de la SCP DE SERMET-HENRIQUET, avocats DEMANDEUR SUR RENVOI DE CASSATION
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01547_20251218
18 décembre 2025
Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public, - les observations de Me de Cirugeda représentant la SAS Auchan Hypermarché, - et les observations de Me Dejardin substituant Me Jourdan représentant
6253c8e9bd3db21cbdd86a0f
19 juin 2003
, Le magistrat rapporteur en a rendu compte à la cour, dans son délibéré, celle-ci étant composée de : MADAME FRANOEOISE LAPORTE, PRESIDENT, MONSIEUR JEAN-FRANOEOIS FEDOU, CONSEILLER, MONSIEUR DENIS
6253c857bd3db21cbdd84fa6
10 décembre 1999
Il a fait valoir qu'il a occupé l'appartement depuis son enfance d'abord avec ses parents puis sa mère et qu'il y vivait seul maintenant ; que les charges ont augmenté de manière incompréhensible et que
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2300464_20230213
13 février 2023
, dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 200 euros E jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat, au titre des dispositions
Pôle 1 - Chambre 3
688311244d9076bf079c2267
24 juillet 2025
Elle ajoute que la société Le Grain de folie n'a pas payé, pendant six mois, les loyers et charges dues en 2022.
CHAMBRE 2 SECTION 2
6036df37a5d1497cdf010de8
9 juillet 2015
Jugement (N° 12/01987) rendu le 30 Janvier 2014 par le Tribunal de Grande Instance de CAMBRAI REF : SB/KH APPELANTE Madame [I] [G] demeurant [Adresse 3] [Adresse 3] Représentée par Me Jean-Claude
REFERES 2ème Section
668d7b4053e3bdd0778519e8
8 juillet 2024
copies ORDONNANCE COMMUNE GROSSE délivrée le 08/07/2024 à la SELARL ACT la SCP BAYLE - JOLY Me Thomas BLAU la SELARL BOERNER & ASSOCIES la SELARL CABINET D’HENNEZEL Me Jérôme DIROU la SCP EYQUEM BARRIERE
6253cc25bd3db21cbdd8f42f
13 mars 2012
légaux Domaine de la Perrière 38780 PONT EVEQUE représentée par la SCP BAUFUME - SOURBE, avocats au barreau de LYON assistée de la SELARL DPG & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON représentée par Me Jeanne
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