C la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés.

La Cour admet en effet que la réglementation relative aux formalités et aux délais pour former un recours vise à assurer la bonne administration de la justice et le respect, en particulier, du principe

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Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

; 3°) de mettre la somme de 1 500 euros à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : L'Etat versera à la société Persimo la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Le rapport de Mme Bourguet-Chassagnon a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Maître Florence AUBY, avocat au barreau de MONTPELLIER EN PRESENCE DE Monsieur LE BATONNIER DE L'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE BEZIERS 1, Place de la Révolution 34500 BEZIERS Maître Josy-Jean BOUSQUET

MARIUS Immatriculée au RCS de CANNES n° 912 934882 représenté par Me Maud DAVAL-GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Annabelle BOUSQUET

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 octobre 2024, la société par actions simplifiées unipersonnelle (SASU) SOCLA, représentée par Mes Bocquet et Martinez, demande au tribunal

G... justifie de ses paiements jusqu'en janvier 2013, hormis le paiement du mois de mars 2011 ; Que pour l'année 2013, 2 autres virements sont justifiés pour avril et octobre 2013 ; Que de même pour l'année