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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème chambre

DTA_2313861_20250307

Administratif

7 mars 2025

7 mars 2025

ROUILLARD La République mande et ordonne à la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2308731_20250328

Administratif

28 mars 2025

28 mars 2025

ROUILLARD La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2308802_20251001

Administratif

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Rouillard La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2402430_20251105

Administratif

5 novembre 2025

5 novembre 2025

Rouillard La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
TA

4ème chambre, JU

DTA_2414720_20250724

Administratif

24 juillet 2025

24 juillet 2025

ROUILLARD La République mande et ordonne au ministre d'État, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2416177_20260415

Administratif

15 avril 2026

15 avril 2026

Rouillard La République mande et ordonne au préfet de la Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
TA

4ème chambre, JU

DTA_2409899_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

ROUILLARD La République mande et ordonne au ministre d'État, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2413518_20260318

Administratif

18 mars 2026

18 mars 2026

Rouillard La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2413604_20260429

Administratif

29 avril 2026

29 avril 2026

Rouillard La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2413780_20260415

Administratif

15 avril 2026

15 avril 2026

Rouillard La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2413930_20260401

Administratif

1 avril 2026

1 avril 2026

Rouillard La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_21BX03797_20220715

Admin. Appel

15 juillet 2022

15 juillet 2022

Procédure devant la cour administrative d'appel : I- Par une requête enregistrée le 28 septembre 2021 sous le n° 21BX03797, Mme B, représentée par Me Robiliard, demande à la cour : 1°) de lui accorder

Source officielle
CC

civ2

60794b789ba5988459c433a5

Cassation

5 juin 1985

5 juin 1985

. ; QUE CELLE-CI A APPELE EN GARANTIE LA COMPAGNIE "LA PROVIDENCE" ET LA SOCIETE D'ASSURANCES MUTUELLES DE SEINE ET SEINE-ET-OISE ; QUE MME ROULAND Y... DU CHEVAL MONTE PAR MME X...

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2503833_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Rouland-Boyer La République mande et ordonne à la ministre de l’action et des comptes publics en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2600590_20260220

Administratif

20 février 2026

20 février 2026

Rouland-Boyer La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2301754_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

ROULAND-BOYER La République mande et ordonne au préfet de l'Orne en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2301855_20240325

Administratif

25 mars 2024

25 mars 2024

ROULAND-BOYER La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2301977_20240425

Administratif

25 avril 2024

25 avril 2024

ROULAND-BOYER La République mande et ordonne au ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Martinique

ORTA_2300082_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

Rouland-Boyer La République mande et ordonne au préfet de la Martinique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Martinique

ORTA_2300128_20230323

Administratif

23 mars 2023

23 mars 2023

Rouland-Boyer La République mande et ordonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à

Source officielle

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