Y... et Mme J... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

1147 du code civil. 5°) ALORS QU' en affirmant, pour écarter l'existence d'un devoir de mise en garde lors de la conclusion par Mme [H] d'un prêt professionnel de 32 000 euros le 10 mai 2012, que celle-ci

1382 du code civil ; Attendu que pour condamner le notaire à réparation à hauteur du redressement fiscal pratiqué, l'arrêt attaqué retient que le notaire avait manqué à son devoir de conseil à l'égard

700 du code de procédure civile.

[O] [K] a assigné son épouse en divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil, par acte du 31 octobre 2007. A ce jour, M.

L'article L. 1134-1 du même code aménage les règles de preuve pour celui qui s'estime victime de discrimination.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 12.

786 du code de procédure civile.

L.8823-1 du code du travail, et à la condamnation de la SARL LES AIRELLES à lui payer la somme de 4000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'en tous les dépens.

En conséquence, il convient d'écarter la fin de non-recevoir soulevée par la Caisse d'épargne. 2- Le bordereau de rétractation Il résulte de l'article L. 311-12 du code de la consommation devenu

L145-40-1 du code de commerce, en matière de baux commerciaux , un état des lieux d'entrée doit être établi et qu'à défaut, la présomption de l'article 1731 du code civil ne peut être invoquée.

son engagement, la cour d'appel a de nouveau privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la

- Sur le devoir de mise en garde Le devoir de mise en garde se rattache à l'article 1134 ancien du code civil et au devoir de loyauté dans la relation contractuelle.

de l'article 1343-2 du code civil, - condamner M.

Pour l'application du présent article, l'activité à temps plein doit être entendue comme l'activité exercée conformément à la durée légale ou à la durée équivalente du travail. » L'article 1er de l'arrêté

cause, il est demandé la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

a exercé ses fonctions à titre amical et gratuit, la cour d'appel a violé les articles 1382 et 1383 anciens du Code civil, devenus 1240 et 1241 du Code civil (1re branche). 2°/ ALORS QUE la responsabilité