Sur la faute : Aux termes des articles L. 1232-1 et L. 1232-6 du code du travail, la lettre de licenciement fixe les limites du litige en ce qui concerne les griefs articulés à l'encontre du salarié

gérant non salarié, la Cour d'appel a encore dénaturé l'article 8 du contrat de travail du 23 décembre 2003 et, partant, a violé l'article 1134 du code civil ALORS en tout cas QU'en cas de renonciation

122, 330 et 789 du code de procédure civile, et des articles 1792 et suivants, 1147 ancien et 1231-1 nouveau du code civil, de : - juger irrecevable l'intervention volontaire de la SCI Michel Carrette

payés, le tout produisant intérêts à un taux égal à celui du prêt, outre une indemnité de 8'% calculée sur le capital restant dû, sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil.

: Conformément aux dispositions de l'article L. 1231-1 du code du travail, le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié ou d'un commun accord.

L 1231-1, L 1232-1 et L 1235-1 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 4) ALORS, ENSUITE, QU'il résulte du bordereau de communication de pièces annexé aux dernières conclusions

La SCI [H] SOURCE, régulièrement assignée selon les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, n'a pas constitué avocat.

L. 212-1-1 du Code du travail que M.

1792 et suivants du code civil , des articles 1147, 1341 et suivants et 1382 anciens du code civil, de l'article L 124-3 du code des assurances, des articles 369 et suivants du code de procédure civile

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la requalification, Il résulte des dispositions de l'article L. 1251-5 du code du travail qu'un contrat de mission, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet

L'article L.4121-1 du Code du travail énonce : 'L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

L'article L.8223-1 du code du travail prévoit également qu'en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L.8221-3 ou en commettant

L3252-7 du code du travail, la saisie conservatoire des rémunérations est prohibée

-6 et L 8221-6-1du code du travail trouvant à s 'appliquer à l'espèce.

L. 3121-65 du code du travail.

L. 1231-1 et L. 4121-1 du code du travail, ensemble les articles R. 4624-10 et suivants du même code ; Attendu que pour dire que la prise d'acte par le salarié de la rupture de son contrat de travail

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer à M.

Madame Jeanne Y... sollicite l'octroi de dommages et intérêts sur le fondement des dispositions des articles 1134, 1147 du code civil et de l'article L 1221-1 du code du travail, soutenant que GROUPAMA