Sur l'irrecevabilité de l'opposition à contrainte : Aux termes de l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, Si la mise en demeure ou l'avertissement

S. par recours du 26 juillet 2001, soit dans le respect du délai de quinze jours à compter de la signification de la contrainte le 13 juillet 2001 conformément aux dispositions de l'article R. 133-3 du

la succession et sans préjudice des articles L. 133-4 du présent code et L. 725-3-1 du code rural et de la pêche maritime, le directeur d'un organisme de sécurité sociale peut, dans les délais et selon

A ce titre, le dernier alinéa de l'article R.133-3 du code de la sécurité sociale précise que la décision du tribunal statuant sur une opposition à contrainte est exécutoire de droit à titre provisoire

727 et 968 du code de procédure civile et des articles R. 133-3 et R. 133-5 du code de la sécurité sociale ; ALORS, EN CINQUIEME LIEU, QUE chacune des parties à l'instance en contestation d'une contrainte

Naud, premier conseiller, en application des dispositions de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

En vertu de l’article R.133-3 du code de la sécurité sociale, la décision du tribunal statuant sur opposition est exécutoire de droit à titre provisoire.

En vertu de l’article R.133-3 du code de la sécurité sociale, la décision du tribunal statuant sur opposition est exécutoire de droit à titre provisoire.

Aux termes de l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale : " Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des

: " Pour le recouvrement d'une prestation indûment versée ou d'une prestation recouvrable sur la succession et sans préjudice des articles L. 133-4 du présent code et L. 725-3-1 du code rural et de la

Naud, premier conseiller, en application des dispositions de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Naud, premier conseiller, en application des dispositions de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Sur le second moyen, commun aux quatre pourvois, pris en sa deuxième branche : Vu les articles R.142-1 et R.133-3 du Code de la sécurité

procédure civile et R.133-6 du code de la sécurité sociale.

Aux termes de l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale : " Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des

Aux termes de l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale : " Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des

[N] [L] aux dépens ; - rappelé que ce jugement est exécutoire à titre provisoire en application de disposition de l'article R.133-3 du code de la sécurité sociale et que les parties peuvent se pourvoir

Sur le bienfondé du recours Il résulte de l'article R 133-3 du code de la sécurité sociale que si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification