1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000032035267&dateTexte=&categorieLien=cid"l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

La société MS&R [D] invoque donc les dispositions de l'article 1363 du code civil selon lesquelles nul ne peut se constituer de preuves à soi-même.

BENETREAU en application de l'article 699 du CPC.

A titre subsidiaire : AUTORISER Monsieur [P] à conserver le véhicule litigieux ; ACCORDER à Monsieur [P] les plus larges délais de grâce par application de l'article 1343-5 du code civil.

Dire qu'il y a lieu à capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2, .

LES MOTIFS DE LA DECISION En vertu des dispositions de l'article 472 du CPC, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le Juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable

700 du cpc et aux entiers dépens, - débouté Madame [H] [M] du surplus de ses demandes

articles L. 145-47 à L. 145-55 et L. 642-7.

En application de l’article 1353 de ce code, « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

X... d'occuper le poste de conducteur de Boxer en suite de la décision rendue le 21 mars 2006 par l'inspecteur du travail, la cour d'appel a violé les articles L. 4624-1, R. 4624-19, L. 1231-1 et L. 1333

) alors, selon le moyen, que les factures CPCU délivrées à compter du 2 décembre 2006 étaient intégralement récupérables en application de l'article 23 de la loi du 6 juillet 1989, modifiée par la loi

Toutefois, cette seule considération comptable ne constitue pas un besoin impérieux du créancier au sens de l'article 1343-5.

Les condamner solidairement en tous les dépens ainsi qu'à la somme de 3.000 euros au titre de 1'article 700 du CPC.

Jean-Loup CARRIERE, Président de Chambre conformément aux articles 785, 786 et 907 du CPC, les avocats ne s'y étant pas opposés.

Suivant l'article 1371 du code de procédure civile, le notaire peut saisir le juge commis qui pourra notamment adresser des injonctions aux parties au besoin sous astreinte.

Aux termes de l’article 1353 du même code, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.