Joseph Y... : Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 59, 60 et 405 de l'ancien Code pénal, des articles 121-7 et 313-1 du nouveau Code pénal, des articles 388, 512 et 593

1134 du Code civil ainsi que l'article 2 de l'ordonnance du 21 octobre 1986 dans sa rédaction issue de la loi du 7 novembre 1990 applicable en l'espèce et l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 5.

2, 3, 386 et 912 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour Vu l'article 6, §

377, 381 et 383 du code de procédure civile Nous, Muriel DURAND, présidente, chargée de l'instruction de l'affaire, Assistée de Apinajaa THEVARANJAN, greffière, Vu les articles 377, 381 et

Attendu que par réquisitions du 29 octobre 2001, le Procureur Général requiert la chambre de l'instruction de procéder à la désignation, sur le fondement des dispositions de l'article 388 -2 du code civil

X... la somme de 382 euros à titre de dommages-intérêts pour non-paiement des indemnités complémentaires de maladie alors, selon le moyen : 1 / que l'article L. 323 -6 3 du code de la sécurité sociale

L'article 383 du Code de procédure civile ajoute que : « La radiation et le retrait du rôle sont des mesures d'administration judiciaire.

Mais sur le moyen relevé d'office et mis dans le débat Vu l'article L. 451-1 du code de la sécurité sociale : 7.

MOTIFS DE LA DECISION Comme le rappelle l'article 381 du code de procédure civile, la radiation sanctionne le défaut de diligence d'une partie.

387, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 50 du nouveau Code de procédure civile, les incidents d'instance sont tranchés par la juridiction devant

Conformément aux dispositions des articles 384, 385 et 400 et suivants du code de procédure civile, il convient de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour.

X..., la cour d'appel a violé les articles 1382 du Code civil et 380-1 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu que, saisie d'une demande de réparation invoquant l'irrégularité de la construction

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 29 et suivants de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, de l'article 1382

L'article 383 du Code de procédure civile ajoute que : « La radiation et le retrait du rôle sont des mesures d'administration judiciaire.

L'article 383 du Code de procédure civile ajoute que : « La radiation et le retrait du rôle sont des mesures d'administration judiciaire.

L'article 383 du Code de procédure civile ajoute que : « La radiation et le retrait du rôle sont des mesures d'administration judiciaire.

* * * Vu les articles 384 et 385, 400 et 405 du code de procédure civile, Attendu qu'aux termes des articles 384 et 385 du code de procédure civile, l'instance s'éteint à titre principal