Aux termes de l'article A. 424-3 de ce code : " L'arrêté indique, selon les cas ; () b) Si le permis est refusé () ".

L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle est entachée d’un défaut d’examen ; - elle méconnaît le 3° de l’article L. 424-3 du code de l’entrée et du séjour

Aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme: " Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée. / Cette motivation doit indiquer l'intégralité

du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les demandes de cartes de résident délivrées aux membres de familles de ce dernier en application de l'article L. 424-3 du même

au 6° de l'article L. 102-13 et aux articles L. 121-22-3, L. 121-22-7, L. 153-11 et L. 311-2 du présent code et par l'article L. 331-6 du code de l'environnement () ".

En outre, selon l'article R. 424-1 du même code : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le

Aux termes de l’article L. 424-3 du même code : « La carte de résident prévue à l'article L. 424-1, délivrée à l'étranger reconnu réfugié, est également délivrée à : / (…) 2° Son conjoint ou son partenaire

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la méconnaissance de l'article L. 422-6 du code de l'urbanisme : 2.

Aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme : " Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée.

Aux termes de l’article R. 431-15-2 du même code : « L'attestation de prolongation de l'instruction d'une demande de première délivrance d'une carte de séjour prévue aux articles (…) L. 424-3 (…) autorise

En premier lieu, aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme : " Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée. / Cette motivation doit

R*431-2 du présent code. » Selon l’article R. 431-2 de ce code : « Pour l'application de l'article 4 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, ne sont toutefois pas tenues de recourir à

Aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme : " Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée ".

B... épouse C..., représentée par Me Nguiyan, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner au préfet de Seine-et-Marne de lui

Elles soutiennent que : - l’arrêté est insuffisamment motivé au regard des articles L. 424-1, L. 424-3 et R. 424-5 du code de l’urbanisme et L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public

L. 424-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

A ce titre, ils ont sollicité chacun le 17 octobre 2023 auprès de la préfecture de police de Paris, la délivrance d'un titre de séjour en application des dispositions du 4° de l'article L. 424-3 du code

du 4° de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il peut prétendre à un titre de séjour au titre de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour

Toutefois, les motifs du présent jugement, compte tenu des dispositions précitées de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme, s'opposent à ce que ce permis puisse être retiré et font obstacle à ce que

les dispositions de l'article L. 424-3 du code précité ainsi que les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.