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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2002817_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
R. 57-7-1 du code de procédure pénale ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10
Source officielleJuge unique 4ème chambre
DTA_2001451_20230215
15 février 2023
15 février 2023
procédure disciplinaire en application des dispositions des articles R. 57-7-5 et suivants du code de procédure pénale ; - elle est entachée d'une inexactitude matérielle des faits et d'une erreur
Source officielle3ème chambre
DTA_2200543_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
717-1 et D. 92 du code de procédure pénale et de l'article 48 du règlement intérieur.
Source officielle1ère chambre
DTA_2003140_20230217
17 février 2023
17 février 2023
Aux termes de l'article R. 57-7-62 du code de procédure pénale, en vigueur à la date de la décision attaquée : " La mise à l'isolement d'une personne détenue, par mesure de protection ou de sécurité, qu'elle
Source officiellejuge unique (8)
DTA_2205968_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
Aux termes de l'article R. 57-7-79 du code de procédure pénale, alors en vigueur : " Les mesures de fouilles des personnes détenues, intégrales ou par palpation, sont mises en œuvre sur décision du chef
Source officiellecr
61372503cd5801467741a3ee
1 juin 1999
1 juin 1999
436, 442, 444, 445, 446, 512 et 513 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Maurice X... coupable des contraventions de mort involontaire causée à un animal domestique et
Source officielle3ème chambre
DTA_2102854_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
En troisième lieu, aux termes de l'article R. 57-7-15 du code de procédure pénale : " Le chef d'établissement ou son délégataire apprécie, au vu des rapports et après s'être fait communiquer, le cas échéant
Source officielle6ème Chambre
DTA_2107922_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Aux termes de l'article R. 57-7-6 du code de procédure pénale : " La commission de discipline comprend, outre le chef d'établissement ou son délégataire, président, deux membres assesseurs ".
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00027_20230223
23 février 2023
23 février 2023
En premier lieu, aux termes de l'article R. 57-7-16 du code de procédure pénale alors en vigueur : " En cas d'engagement des poursuites disciplinaires, les faits reprochés ainsi que leur qualification
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2203695_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Et en application des dispositions des articles R. 57-7-79 et R. 57-7-80 du code de procédure pénale, désormais codifiées aux articles R. 225-1 et suivants du code pénitentiaire : " Les mesures de fouilles
Source officielle2ème chambre - JU
DTA_2201138_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
libertés fondamentales, des dispositions de l'article 57 de la loi du 24 novembre 2009 et des dispositions des articles R. 57-7-79 et R. 57-7-80 du code de procédure pénale, dès lors qu'elles n'étaient
Source officiellecr
6137252acd5801467741b812
22 novembre 1988
22 novembre 1988
334, 334-1, 335-5, 335-6, 335-7 du Code pénal, L. 55, L. 56 et L. 57 du Code des débits de boissons, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt
Source officielleChambre 2
DTA_2200092_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
B a alors formé, le 1er décembre 2021, auprès du directeur interrégional des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes, le recours prévu à l'article R. 57-7-32 du code de procédure pénale.
Source officielleAVIS 10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000008002215
24 février 1999
24 février 1999
57-14 à 57-16 ajoutés par le décret n° 97-30 du 13 janvier 1997 au décret n° 63-766 du 30 juillet 1963, modifié ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01968_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Aux termes de l'article R. 57-7-66 de ce code : " Le chef d'établissement décide de la mise à l'isolement pour une durée maximale de trois mois.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2106712_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
Aux termes des dispositions de l'article R. 57-8-10 du code de procédure pénale alors applicable : " Pour les personnes condamnées, incarcérées en établissement pénitentiaire (), les permis de visite sont
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000912_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Il soutient que : - le règlement intérieur de l'établissement méconnait les dispositions de l'article 4 du règlement intérieur type constituant l'annexe à l'article R. 57-6-18 du code de procédure pénale
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2302512_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
En deuxième lieu, la décision attaquée, vise l’article R. 57-7-18 du code de procédure pénale, dont les dispositions ont été reprises dans le code pénitentiaire et mentionne, dans ses motifs, les articles
Source officielle6ème Chambre
DTA_2005102_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article R. 57-7-66 du code de procédure pénale : " Le chef d'établissement décide de la mise à l'isolement pour une durée maximale de trois mois.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2302267_20230803
3 août 2023
3 août 2023
Le 1er juin 2023, la juge d'instruction chargée de l'affaire près le tribunal judiciaire de Bobigny a, sur le fondement des articles D. 57, D. 290, D. 292, D. 293 et D. 297 du code de procédure pénale,
Source officiellePage 63 sur 587