Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP fond
662fe5b7b89538338ecde592
29 avril 2024
29 avril 2024
L’article R.632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions du code de la consommation, sous réserve de respecter le principe
Source officielle0P14 Aud. civile prox 5
6883cbf42a8fb67db7b4112b
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 10 octobre 2024, date à laquelle, en application de l'article R. 632-1 du code de la consommation, le tribunal a soulevé d’office les moyens de droit
Source officielleJCP
68ffc3c87e08341cb4a66e42
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Sur la recevabilité des demandes en paiement Aux termes de l’article R. 632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d’office toutes les dispositions du code de la consommation dans les litiges
Source officielleJCP
69d944f7cdc6046d47cdd18d
6 avril 2026
6 avril 2026
Sur la recevabilité de la demande en paiement : Aux termes de l’alinéa premier de l’article R. 632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d’office toutes les dispositions du code de la consommation
Source officielle1re chambre 2e section
628490c7498a54057d103089
17 mai 2022
17 mai 2022
Cependant, l'article R 632-1 du code de la consommation, qui indique que le juge peut relever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application, ne prévoit aucune
Source officielle0P14 Aud. civile prox 5
6883cbee2a8fb67db7b41050
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 10 octobre 2024, date à laquelle, en application de l'article R. 632-1 du code de la consommation, le tribunal a soulevé d’office les moyens de droit
Source officielle0P14 Aud. civile prox 5
6883cbf32a8fb67db7b41108
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 10 octobre 2024, date à laquelle, en application de l'article R. 632-1 du code de la consommation, le tribunal a soulevé d’office les moyens de droit
Source officielleJCP- Juge Ctx Protection
687022c7b8daa57c7f6792f2
8 juillet 2025
8 juillet 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l’office du juge Attendu que l’article R. 632-1 du Code de la Consommation dispose que le juge peut relever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2301883_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
L. 632-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - La décision méconnaît les dispositions des articles L. 631-2 et L. 631-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle2ème chambre
DTA_2402959_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
En premier lieu, aux termes de l’article R. 632-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Sous réserve des dispositions du second alinéa de l’article R.632-2, l'autorité
Source officielle5ème Chambre
DTA_2202401_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 632-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sans préjudice des dispositions des articles L. 632-3 et L. 632-4, les motifs de la décision d'expulsion
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2226015_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
ne peut être rejetée qu'après avis de la commission mentionnée à l'article L. 632-1, devant laquelle l'intéressé peut se faire représenter. ".
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2601338_20260227
27 février 2026
27 février 2026
ou par le président de la commission mentionnée à l'article L. 432-13 ou à l'article L. 632-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, soit sur une demande présentée sans forme
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2601325_20260227
27 février 2026
27 février 2026
ou par le président de la commission mentionnée à l'article L. 432-13 ou à l'article L. 632-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, soit sur une demande présentée sans forme
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
ORTA_2500476_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
D, d'une somme de 1 400 euros sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2405452_20240812
12 août 2024
12 août 2024
des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2323086_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
L. 632-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2520209_20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
L. 631-1 précité.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2401710_20240422
22 avril 2024
22 avril 2024
200 euros au bénéfice de son conseil sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2405521_20240813
13 août 2024
13 août 2024
A C, représenté par Me Perrey, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code
Source officiellePage 63 sur 3967