Le juge de première instance a considéré : - au visa des articles 114, 766, 753 et 832 du code de procédure civile et de l'article L. 212-5-1 du code de l'organisation judiciaire, que la confusion sur

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions, il est renvoyé aux termes de l’assignation ci-dessus conformément aux dispositions des articles 446-1, 446-2 et 455 du code de procédure civile

Jean-François X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 831-2, 1°, 832-3 et 832-4 du code civil. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION M.

450 du code de procédure civile.

les conditions fixées par les article 834 et 835 du code de procédure civile.

pourvoi n° Z 06-20. 831, réunis : Vu l'article L. 621-5, alinéa 1er, du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu, selon l'arrêt

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700 du Code de procédure civile. ' Le premier juge a notamment retenu que : La condition d'urgence requise par l'article 834 du code de procédure civile n'est pas réunie.

Il se fonde sur les articles 834 et 835 du code de procédure civile. Il soutient que malgré l'engagement pris par M.

450 du code de procédure civile et signé par Madame EMILY, président, et Mme LE GALL, greffier Par acte authentique du 22 décembre 2017, la SCI EJGC a consenti à la société [Adresse 5] un renouvellement

MOTIFS DE LA DECISION En application des dispositions des articles 834 et 835 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le juge du contentieux de la protection peut, dans les limites de

450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

Au soutien de leur demande, ils font valoir, au visa des articles 834 et 835 du code de procédure civile, que le juge des contentieux et de la protection est compétent dans la mesure où la notion de dommage

Vu les articles 834 et 835 du code de procédure civile, Vu l'assignation en référé par acte de commissaire de justice, en date du 05 mai 2025, devant le président du tribunal judiciaire de BÉZIERS à la

en application de l'article 699 du code de procédure civile.

484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile QUALIFICATION DE l’ORDONNANCE: Contradictoire et en premier ressort EXPOSE DU LITIGE  Par un contrat daté du 1er juin 2023, la SA MESOLIA

[Z] a assigné Mme [W] en référé devant le président du tribunal judiciaire de Dijon, au visa des articles L.145-41 du code de commerce et 834 du code de procédure civile, aux fins de voir : - dire et juger