Par jugement du 20 juin 2024, le tribunal judiciaire de Toulouse a : - condamné la SA MMA IARD à payer à Mme [C] [V] les sommes de 3 722,15 € (DFT), 17 325 € (DFP), 6 000 € (SE), 500 € (PET), 2 000 €

* Autorise Maître [C], avocat, à recouvrer les dépens conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

121-1, 121-4, 321-1, 432-14 du code pénal, 388, 459, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l' arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de recel

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les pièces desquelles il résulte que, par application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées de ce que la

La date de référence de la révision visée au b du 2°, précité, de l'article 1498 s'entend du 1er janvier 1970. Aux termes de l'article 324 Z de l'annexe III audit code : " I.

-1 du code de justice administrative.

Sur la date de référence': Selon l'article L213-4 du code de l'urbanisme, pour les biens soumis au droit de préemption urbain la date de référence prévue à l'article L. 322-2 du code de l'expropriation

L. 324-3 du code du tourisme relèvent de plein droit du régime d'imposition des micro-BIC, auquel est attaché un taux de charges forfaitaire de 71%, et non du régime du réel simplifié pour lequel elle

sur les propriétés bâties afférente à des immeubles affectés à l'habitation, appartenant aux organismes d'habitations à loyer modéré visés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation

L’article 329 du Code de procédure civile dispose que « L'intervention est principale lorsqu'elle élève une prétention au profit de celui qui la forme.

de l'article L. 321-2 du code de l'environnement est justifiée et motivée dans le plan local d'urbanisme, selon des critères liés à la configuration des lieux ou à l'accueil d'activités économiques exigeant

) de mettre à la charge de la commune de Port-Bail-sur-Mer la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux écritures de celles-ci conformément à l'article 455 du code de procédure civile.

000 euros à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 321-8 du code de l'environnement : " Les extractions de matériaux non visés à les articles L. 111-1 et L. 111-2 du code minier sont limitées ou interdites

En application de l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur et désormais repris à l'article L. 822-2 de ce code : " Sans préjudice des poursuites

L.321-1 du code du sport.

haute du rivage ou des plus hautes eaux pour les plans d'eau intérieurs désignés au 1° de l'article L. 321-2 du code de l'environnement ".