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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2504360_20260210
10 février 2026
10 février 2026
En quatrième lieu, le requérant se prévaut de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2112924_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
du droit d'asile ; - il méconnait les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation
Source officielle3ème chambre
DTA_2303008_20240229
29 février 2024
29 février 2024
la substitution du pouvoir de régularisation discrétionnaire dont dispose le préfet aux dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile comme base
Source officielle3ème Chambre
DTA_2203907_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Par un courrier du 7 mars 2022, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2309739_20240122
22 janvier 2024
22 janvier 2024
B justifie avoir déposé le 10 mars 2022 une demande de titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle4ème chambre
DTA_2400791_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Il soutient que : - les décisions attaquées méconnaissent l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les dispositions de la circulaire du ministre de l'intérieur
Source officielle1ère Chambre
DTA_2406309_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Le 15 septembre 2022, il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour en qualité de salarié sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2513297_20250806
6 août 2025
6 août 2025
de sa situation administrative au regard de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA02566_20260218
18 février 2026
18 février 2026
les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Il méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des
Source officielle4ème chambre
DTA_2402576_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
se fondait sur l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et a commis une erreur manifeste d'appréciation de sa situation ; Sur la décision d'éloignement :
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01238_20220829
29 août 2022
29 août 2022
Il soutient que : - La durée de sa présence et ses liens familiaux en France n'ont pas été examinés ; - L'admission exceptionnelle au séjour prévue à l'article L.435-1 du code de l'entrée et du séjour
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00779_20260220
20 février 2026
20 février 2026
Le 17 février 2023, il a sollicité la délivrance d’un titre de séjour sur le fondement de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01073_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
Il soutient que l'arrêté contesté méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il réside habituellement en France depuis
Source officielle3ème Chambre
DTA_2203006_20240221
21 février 2024
21 février 2024
Il soutient que : - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur manifeste
Source officielle7ème Chambre
DTA_2505285_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Ils ont sollicité, le 26 octobre 2021, leur admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2505295_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Ils ont sollicité, le 26 octobre 2021, leur admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielleChambre 2
DTA_2403030_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleChambre 2
DTA_2500097_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2400035_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
E, ressortissant brésilien né le 27 juin 1986, a sollicité son admission au séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01384_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Mme C soutient nouvellement en appel que la décision de refus de titre de séjour méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès
Source officiellePage 63 sur 9210