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4 297 résultats pour « article L. 1211-4 du code des assurances. »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JCP FOND

6789885c428384b762e6bdb8

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

En application de l'article 1217 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur est en droit de se prévaloir de la déchéance du terme et de demander le remboursement

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

677ecfd0b01eea4cf01a3f76

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Aux termes de l'article 1231-1 et suivants du code civil Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard

Source officielle
CA

3ème chambre A

66878cdd05d6f7f678d4919c

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 23 avril 2021, la société Iccametal demande à la cour, au visa des anciens articles 1134, 1217 et 1218 du code civil et l'article L.641-11-1 du code

Source officielle
TJ

JCP FOND

6706f60ff1d01e3c86fadc01

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

1343-2 du code civil, -1000€ sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens.

Source officielle
TJ

1 Ch Cab 3 (contentieux)

671956311486831808a37f63

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

1169, 1104, 111261, 1218, 1601-1, 1611, 1217, 1231-1 et 2044 du code civil, L. 131-1 du code des procédures civiles d’exécution, L. 261 du code de la construction et de l’habitation, L. 5424-8 du code

Source officielle
CA

1ère ch. civile

6971ca5ecdc6046d473524d0

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Aux termes de ses conclusions en date du 25 août 2025, la Sarl Menuiserie [X], au visa des articles 1217 et suivants du code civil, 1229 alinéa 3 du code civil et L. 217-12 du code de la consommation,

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69e84917cdc6046d47177142

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Par conclusions récapitulatives n° 2 déposées le 13 septembre 2024, SwissLife demande : Vu les articles 110 du code de commerce, Vu les articles 11, 138, 139, 142 et 143 du code de procédure civile Vu

Source officielle
TJ

Civil JCP PROCEDURE ORALE

67882a01c21c0e53e790debd

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

En application de l'article 1217 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur est en droit de se prévaloir de la déchéance du terme et de demander le remboursement

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100313

Cassation

19 mars 2015

19 mars 2015

562 du Code de procédure civile, ensemble l'article 122 du même Code.

Source officielle
CA

Chambre 1-2

6622095f9ce142000838961f

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

1719 du code civil susceptible d'engendrer un trouble de jouissance ou de permettre la mise en jeu de l'exception d'inexécution prévue par l'article 1219 du même code ; - ni un cas de force majeure

Source officielle
TCOM

Contentieux général - chambre 4 (délibérés)

69a496c8cdc6046d472dabf5

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

331 du code de procédure civle et les articles 1186, 1217, 1224 et 1229 du code civil, que l'assignation en intervention forcée soit déclarée recevable et bien fondée, qu'il soit ordonné la jonction des

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6801e1969b53b0c2f5373ecb

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

1231 et 1240 du code civil L. 124-3 du code des assurances : sur les infiltrations à proximité de la cage d'ascenseur, en pied de mur et au niveau de la place de parking n° 28, - de confirmer la décision

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201077

Cassation

21 juin 2012

21 juin 2012

Le guide barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées issu du décret n° 93-1216 du 4 novembre 1993 définit la reconnaissance d'un taux d'incapacité de 80 % comme étant

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

662fe5bab89538338ecde5fa

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

1103 et 1217 du code civil.

Source officielle
TJ

CALAIS JCP

67881f69c21c0e53e790bcea

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

1741 du code civil et de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 pour défaut de paiement des loyers et d'assurance ; - ordonner l'expulsion du défendeur et de tout occupant de son chef et ce, en la

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6312ef432e6a8e4f13ca6383

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

[H], il sera renvoyé à ses conclusions écrites par application de l'article 455 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3fbd3db21cbdd8f9ba

Appel

17 juillet 2012

17 juillet 2012

de prestations indues en application de l'article L133-4 du code de la sécurité sociale ; que M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

6a17d40bcdc6046d47313279

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

au paiement d'une somme de 4 000 euros au titre des frais irrépétibles d'appel sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu les conclusions notifiées le 4 janvier

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

67f750b06527a11effc4b6b7

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

[N] [P], Mme [O] [K] épouse [P] et la Sarl O'Carlow, intimés et appelants incidents, demandent à la cour, au visa des articles 1217, 1231, 1242 (ancien 1384) et suivants, 1789 du code civil, ainsi que

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007793217

Admin. suprême

23 janvier 1991

23 janvier 1991

Cet établissement public a pour mission de contribuer au financement du régime d'assurance-chômage mentionné à l'article L. 351-2 du code du travail.

Source officielle

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