AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP FOND
6789885c428384b762e6bdb8
14 janvier 2025
14 janvier 2025
En application de l'article 1217 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur est en droit de se prévaloir de la déchéance du terme et de demander le remboursement
Source officiellePCP JCP fond
677ecfd0b01eea4cf01a3f76
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Aux termes de l'article 1231-1 et suivants du code civil Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard
Source officielle3ème chambre A
66878cdd05d6f7f678d4919c
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 23 avril 2021, la société Iccametal demande à la cour, au visa des anciens articles 1134, 1217 et 1218 du code civil et l'article L.641-11-1 du code
Source officielleJCP FOND
6706f60ff1d01e3c86fadc01
8 octobre 2024
8 octobre 2024
1343-2 du code civil, -1000€ sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens.
Source officielle1 Ch Cab 3 (contentieux)
671956311486831808a37f63
2 octobre 2024
2 octobre 2024
1169, 1104, 111261, 1218, 1601-1, 1611, 1217, 1231-1 et 2044 du code civil, L. 131-1 du code des procédures civiles d’exécution, L. 261 du code de la construction et de l’habitation, L. 5424-8 du code
Source officielle1ère ch. civile
6971ca5ecdc6046d473524d0
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Aux termes de ses conclusions en date du 25 août 2025, la Sarl Menuiserie [X], au visa des articles 1217 et suivants du code civil, 1229 alinéa 3 du code civil et L. 217-12 du code de la consommation,
Source officielle5ème chambre
69e84917cdc6046d47177142
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Par conclusions récapitulatives n° 2 déposées le 13 septembre 2024, SwissLife demande : Vu les articles 110 du code de commerce, Vu les articles 11, 138, 139, 142 et 143 du code de procédure civile Vu
Source officielleCivil JCP PROCEDURE ORALE
67882a01c21c0e53e790debd
6 janvier 2025
6 janvier 2025
En application de l'article 1217 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur est en droit de se prévaloir de la déchéance du terme et de demander le remboursement
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100313
19 mars 2015
19 mars 2015
562 du Code de procédure civile, ensemble l'article 122 du même Code.
Source officielleChambre 1-2
6622095f9ce142000838961f
18 avril 2024
18 avril 2024
1719 du code civil susceptible d'engendrer un trouble de jouissance ou de permettre la mise en jeu de l'exception d'inexécution prévue par l'article 1219 du même code ; - ni un cas de force majeure
Source officielleContentieux général - chambre 4 (délibérés)
69a496c8cdc6046d472dabf5
7 janvier 2026
7 janvier 2026
331 du code de procédure civle et les articles 1186, 1217, 1224 et 1229 du code civil, que l'assignation en intervention forcée soit déclarée recevable et bien fondée, qu'il soit ordonné la jonction des
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
6801e1969b53b0c2f5373ecb
17 avril 2025
17 avril 2025
1231 et 1240 du code civil L. 124-3 du code des assurances : sur les infiltrations à proximité de la cage d'ascenseur, en pied de mur et au niveau de la place de parking n° 28, - de confirmer la décision
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201077
21 juin 2012
21 juin 2012
Le guide barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées issu du décret n° 93-1216 du 4 novembre 1993 définit la reconnaissance d'un taux d'incapacité de 80 % comme étant
Source officiellePCP JCP ACR référé
662fe5bab89538338ecde5fa
24 avril 2024
24 avril 2024
1103 et 1217 du code civil.
Source officielleCALAIS JCP
67881f69c21c0e53e790bcea
13 janvier 2025
13 janvier 2025
1741 du code civil et de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 pour défaut de paiement des loyers et d'assurance ; - ordonner l'expulsion du défendeur et de tout occupant de son chef et ce, en la
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
6312ef432e6a8e4f13ca6383
1 septembre 2022
1 septembre 2022
[H], il sera renvoyé à ses conclusions écrites par application de l'article 455 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc3fbd3db21cbdd8f9ba
17 juillet 2012
17 juillet 2012
de prestations indues en application de l'article L133-4 du code de la sécurité sociale ; que M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
6a17d40bcdc6046d47313279
27 mai 2026
27 mai 2026
au paiement d'une somme de 4 000 euros au titre des frais irrépétibles d'appel sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu les conclusions notifiées le 4 janvier
Source officielle1ere Chambre Section 1
67f750b06527a11effc4b6b7
9 avril 2025
9 avril 2025
[N] [P], Mme [O] [K] épouse [P] et la Sarl O'Carlow, intimés et appelants incidents, demandent à la cour, au visa des articles 1217, 1231, 1242 (ancien 1384) et suivants, 1789 du code civil, ainsi que
Source officielle10 SS
CETAT:CETATEXT000007793217
23 janvier 1991
23 janvier 1991
Cet établissement public a pour mission de contribuer au financement du régime d'assurance-chômage mentionné à l'article L. 351-2 du code du travail.
Source officiellePage 63 sur 215