SUR CE : Sur le licenciement : Il résulte des dispositions de l'article L.1231-1 du code du travail que le contrat à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié

1184 du code civil, ensemble l'article L. 1231-1 du code du travail ; 3°) ALORS en tout état de cause QUE le prononcé de la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur

1134 du code civil, ensemble les articles L. 1221-1 du code du travail ; 3°/ que les stipulations ambiguës ou peu précises du contrat de travail doivent, en cas de doute, s'interpréter dans le sens

L. 1221-1, L.1222-1 et L 3171-4 du code du travail et l'article 1134 du code civil.

Par ailleurs, la cour relève que le mandataire liquidateur ne se prévaut pas de la jurisprudence selon laquelle, en application de l'article L.1231-1 du code du travail, les règles relatives à la rupture

Sur la qualification de la rupture du contrat de travail et ses conséquences Il résulte des dispositions de l'article L. 1231-1 du code du travail que le contrat de travail peut être rompu par la démission

En application de l'article .1221-1 du code du travail, le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi.

aux torts exclusifs de l'employeur Attendu que selon l'article L. 1231-1 du code du travail, le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié,

le licenciement est nul sur le fondement de l'article L.1235-3-1-1° du même code.

L. 1224-1 du code du travail ; 2°/ que l'article L. 1224-1 du code du travail est d'ordre public ; qu'en se fondant, par motifs éventuellement adoptés, pour exclure l'application dudit texte, sur la

dissimulé sur le fondement de l'article L 8223-1 du code du travail et subsidiairement, en cas de rejet de la demande au titre du travail dissimulé, la somme de 1 809. 66 euros au titre de l'indemnité

le licenciement est nul sur le fondement de l'article L.1235-3-1-1° du même code.

2017, . 15 000 euros net sur le fondement de l'article L. 1152-1 du code du travail pour harcèlement moral, . 10 000 euros net sur le fondement de l'article L. 1222-1 du code du travail, . 19 986,47

L. 1152-1 du code du travail.

MOTIFS : Sur l'exécution du contrat de travail : 1°) Sur les heures supplémentaires : Aux termes de l'article L. 3171-2, alinéa 1er, du code du travail, lorsque tous les salariés occupés dans un

, par application de l'article L1222-1 du Code du travail.

Sur le fondement de l'article 1184 devenu 1217 du code civil et de l'article L.1231-1 du code du travail, le salarié peut saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de résiliation judiciaire du contrat

défini à l'article L.3141-3 du code du travail.