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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

JU Chambre Sociale

DTA_2311220_20260106

Administratif

6 janvier 2026

6 janvier 2026

En deuxième lieu, en vertu des 3° et 8° de l’article L. 211-2 et de l’article L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration, les décisions qui imposent des sujétions ou qui rejettent

Source officielle
TA

CH 1 JU

DTA_2502935_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

Ainsi, il est suffisamment motivé en droit et en fait au sens de l’article L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration.

Source officielle
TJ

JEX cab 1

68924c8c4f3b740d627a2e87

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

La demanderesse fonde ses prétentions sur les articles L. 211-3 et R. 211-5 du code des procédures civiles d’exécution.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2304220_20251002

Administratif

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 211-5 dudit code : « La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

60324337471da479661e9e7e

Appel

13 mars 2018

13 mars 2018

Elle demande à la cour : Vu la loi du 5 juillet 1985, Vu les articles L211-1 et R211-5 du Code des assurances, 1147, 1382 et suivants, 1720 du code civil, - réformer le jugement entrepris, -

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:463101.20221227

Admin. suprême

27 décembre 2022

27 décembre 2022

En premier lieu, le décret attaqué comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et satisfait ainsi à l'exigence de motivation prévue à l'article L. 211-5 du

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2203236_20240108

Administratif

8 janvier 2024

8 janvier 2024

L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. 3.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2306614_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 211-5 dudit code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2206159_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

Aux termes de l’article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration : « La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2200627_20230428

Administratif

28 avril 2023

28 avril 2023

37 de la loi 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201738_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000020868490

Admin. suprême

25 mars 2009

25 mars 2009

C ; qu'à la suite de ce mariage, elle a saisi le préfet de Seine-Maritime d'une demande de titre de séjour en se prévalant des dispositions de l'article L. 211-2-1 du code de l'entrée et du séjour des

Source officielle
TA

7è Ch Magistrat statuant seul

DTA_2005707_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 211-5 dudit code : " La motivation exigée par la présente loi doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000021031785

Admin. suprême

27 août 2009

27 août 2009

France du refus implicite opposé à sa demande ; qu'elle demande la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle la commission aurait rejeté son recours ; Considérant qu'aux termes de l'article

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2408227_20260323

Administratif

23 mars 2026

23 mars 2026

Sur les conclusions à fin d’annulation de la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France : L’article D. 211-5 du code de l’entrée et du séjour des

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2101248_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

Aux termes de l'article L.211-2 du même code : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2302001_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

L. 211-2 à L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2101660_20250120

Administratif

20 janvier 2025

20 janvier 2025

En ce qui concerne le permis initial : - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé en méconnaissance de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - l'arrêté

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2300978_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

Il soutient que : S'agissant de la décision portant refus de titre de séjour : - cette décision est entachée d'un défaut de motivation en méconnaissance des dispositions de l'article L. 211-5 du code

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00705_20240614

Admin. Appel

14 juin 2024

14 juin 2024

En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations

Source officielle

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