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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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8ème chambre
DTA_2207426_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
Vu : - le règlement (CE) n° 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2407500_20250103
3 janvier 2025
3 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 813-1 de ce code : " Si, à l'occasion d'un contrôle mentionné à l'article L. 812-2, il apparaît qu'un étranger n'est pas en mesure de justifier de son droit de circuler ou de
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200858
24 mai 2012
24 mai 2012
complètes répondant aux conditions visées à l'article R. 211-40 dudit code.
Source officielle8ème chambre
DTA_2308484_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
Aux termes de l'article 32 du règlement (CE) 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas : " 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2203439_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Par un courrier du 2 mars 2026, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être fondé
Source officielle9ème chambre
DTA_2410080_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
En premier lieu, aux termes de l’article 21 du règlement n° 810/2009 du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas : « (…) 3.
Source officielle11ème chambre
DTA_2215410_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
/2009 du 13 juillet 2009 du Parlement européen et du Conseil établissant un code communautaire des visas (code des visas) ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -
Source officielle8ème chambre
DTA_2215403_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas ".
Source officielle10ème chambre
DTA_2407190_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
B... épouse A... doit être regardée comme demandant un tribunal, dans le dernier état de ses écritures : d’annuler la décision du 13 mars 2024 par laquelle le sous-directeur des visas du ministère de
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00479
13 mai 2014
13 mai 2014
; Et sur ce moyen : Vu l'article 16 du code de procédure civile et les articles L. 640-5, R. 631-3 et R. 631-11 du code de commerce ; Attendu qu'il résulte de la combinaison des trois derniers
Source officielleciv2
61372275cd580146773fd44e
23 mars 1995
23 mars 1995
Jackie Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport
Source officielle3ème Chambre civile
670ec2e91c3411ff34585458
15 octobre 2024
15 octobre 2024
812 & 816 du Code de Procédure Civile sans demande de renvoi à la formation collégiale ; DÉBATS A l'audience publique du 03 Septembre 2024 le prononcé du jugement étant fixé au 15 Octobre 2024 par
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100202
28 janvier 2021
28 janvier 2021
818 du code civil japonais prévoyant le principe de l'autorité parentale conjointe dans le cadre du mariage et l'article 819 de ce même code précisant qu'en cas de divorce, les parents peuvent s'accorder
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300712
7 juin 2011
7 juin 2011
L 12-2 et R 12-1 du Code de l'expropriation.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2114274_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) ; - le règlement (CE) n° 810/2009 du 13 juillet 2009 du Parlement européen et du Conseil établissant
Source officielle8ème chambre
DTA_2113780_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Vu : - le règlement (CE) n° 810/2009 du 13 juillet 2009 du Parlement européen et du Conseil établissant un code communautaire des visas ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
69fd763bcdc6046d470333e6
7 mai 2026
7 mai 2026
procédure civile, la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, les articles 1984 et 1993 du code civil, les articles L132-1, L151-1 et L153-1 du code de commerce, de : A titre principal
Source officiellecomm
6079d3d39ba5988459c59999
4 juillet 2006
4 juillet 2006
de devoir, et notamment du solde débiteur du compte courant et des sommes dues en exécution des crédits par signature, la société Glauser International (la société Glauser) a, le 19 décembre 2002 et 13
Source officiellecr
61372634cd58014677423bed
7 novembre 2001
7 novembre 2001
L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ensemble les articles 9 et 9-1 du Code civil, 9 du nouveau Code de procédure civile, 11 du Code de procédure pénale et L. 82 C du Livre des procédures fiscales
Source officielle8ème chambre
DTA_2410474_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas. ».
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