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Sur l'office du juge Aux termes de l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

L121-1 du code des assurances.

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En application des articles 491 et 696 du Code de procédure civile, M.

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L1231-1 et L2411-3 du code du travail que [H] [J] a conservé la qualité de délégué syndical jusqu'à la cessation de la relation de travail ; qu'en tant que directeur de l'édition et de la régie publicitaire

Aux termes de ses conclusions communiquées par voie électronique le 24 juin 2024 et au visa des articles 3 et 4 du code de procédure civile, et l’article L.113-1 du code des assurances, la SA GAN ASSURANCES

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[N] à lui verser la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

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de la SARL PLE BERNARD, aux termes desquelles, elle demande, au visa de l'article 16 du code de procédure civile, le rejet des débats comme tardives et contraires au principe de la contradiction les conclusions