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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
680c6bd58eda960fba78b29d
25 avril 2025
25 avril 2025
[D] au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, et aux entiers dépens.
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
673799728b3f1e77535a5507
16 juillet 2024
16 juillet 2024
R.444-55 du code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'article L. 111-8 du code des procédures
Source officielle3ème Chbre Cab B5
662012a2f05edb385fb2a5d0
15 avril 2024
15 avril 2024
- Sur la renonciation au congé et la formation d'un nouveau bail L'article L145-4 du Code de Commerce prévoit notamment : La durée du contrat de location ne peut être inférieure à neuf ans.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
627b561f76c5d9057df802a5
10 mai 2022
10 mai 2022
L 313-22 du code monétaire et financier et L 341-6 du code de la consommation ne se cumulent pas.
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
6699579107d408f8d4c128f3
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Cette limitation légale de la créance du prêteur exclut par ailleurs qu'il puisse prétendre au paiement de l'indemnité prévue par les articles L312-39 et D. 312-16 du code de la consommation.
Source officielleCour d'Appel
6253cc4cbd3db21cbdd8fb7a
27 septembre 2012
27 septembre 2012
R243-18 du code de la sécurité sociale, *1000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 1-9
6973a2fdcdc6046d4770ce93
22 janvier 2026
22 janvier 2026
juillet 2023, - constater que la présente procédure est conforme aux articles L.311-2, L311-4, et L511-6 du code des procédures civiles d'exécution, - statuer ce que de droit conformément à l'article
Source officielle6ème Chambre
63c256900bfda47c9007601e
12 janvier 2023
12 janvier 2023
de l'article 16 du même code.
Source officielle1ère Chambre
65a237ef7ca18b0008e57fe4
11 janvier 2024
11 janvier 2024
L311-24 C.
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
66b45f9bc979aae19b191c7c
7 août 2024
7 août 2024
L315-1.
Source officielleCour d'Appel
6253cdedbd3db21cbdd94fcf
9 septembre 2021
9 septembre 2021
Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L.333-4, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L.333-5, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L. 511-6
Source officiellechambre 1-4
69d0182ccdc6046d470624a2
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Conformément à l'article 871 du code de procédure civile le juge chargé d'instruire l'affaire a rendu compte au tribunal dans son délibéré.
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
69d895e2cdc6046d47bc16df
9 avril 2026
9 avril 2026
Légalement formé, il tient lieu de loi aux deux parties, conformément aux dispositions de l'article 1103 du code civil.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
633fc2d1e633183e2ee178c3
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Selon l'article L311-5 dans sa version en vigueur du 1er janvier 2016 au 25 décembre 2021, 'toute personne percevant l'une des allocations mentionnées à l'article L. 5123-2 ou aux articles L. 1233-65 à
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
62da3e052eb797effb07026c
28 avril 2022
28 avril 2022
L311-1 du code rural.
Source officielle2ème chambre
636ca6246c7633dcd15b3abd
7 septembre 2022
7 septembre 2022
, 1231-1 et 1147 ancien du code civil, L312-1, D312-5 et R312-4-3 du code monétaire et financier, de : déclarer recevable l'appel incident formé par [R] [D] à l'encontre du jugement rendu le 24 septembre
Source officielleJCP
6865779b72b7e1b6bf1d69f8
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L’article L312-38 du même code précise qu’aucune indemnité ni aucuns frais autres que ceux mentionnés aux articles L. 312-39 et L. 312-40 ne peuvent être mis à la charge de l'emprunteur dans les cas de
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6025eaccb7eb2271e969d3e5
11 février 2021
11 février 2021
SUR CE, LA COUR - Sur la recevabilité des conclusions Aux termes de l'article R311-26 du code de l'expropriation modifié par décret N°2017-891 du 6 mai 2017-article 41 en vigueur au 1 septembre 2017
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100386
6 avril 2016
6 avril 2016
[M] et [C] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de MM.
Source officielle4ème chambre commerciale
653ca64783c9498318209cee
27 octobre 2023
27 octobre 2023
9, 32-1, 510, 696 et 700 du code de procédure civile, des articles R121-1 et R211-1 du code des procédures civiles d'exécution, de l'ancien article 1315 et du nouvel article 1353 du code civil, de l'article
Source officiellePage 63 sur 81