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3 595 résultats pour « article L324-2-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-11 HO

69fad855cdc6046d47c0d9a8

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

II - Dans un délai de trois jours francs suivant la réception du certificat médical mentionné à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 3211-2-2, le représentant de l'État dans le département décide de

Source officielle

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CA

Chambre 1-11 HO

66ff8588a4ff9ec259c094a7

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

MOTIFS Vu l'article 706-135 du code de procédure pénale, Vu les articles L3213-1 et suivants du code de la santé publique, Vu les articles L3211-12-1 et suivants du Code dé la santé publique,

Source officielle
CA

Chambre 3 A

6707700d81e733ee26982da1

Appel

7 octobre 2024

7 octobre 2024

L314-20 du code de la consommation et de l'article 1343-5 du code civil, afin de voir suspendre, pour une durée de 24 mois, son obligation à paiement des échéances du crédit souscrit en 2014 sous référence

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

651fa51ac601f083189915ab

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

L'article L314-18 du code de la consommation édicte qu'un établissement de crédit ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

660f951fa40f8b0008cb7a49

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

L. 3245-1 du code du travail, écarter en l'espèce la dernière phrase du nouvel article L3245-1 du code du travail en ce qu'elle porte atteinte in concreto au droit d'agir en justice protégé par l'article

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

6538b4127ffc2c8318ee010f

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Es qualités d'assureur DO, assureur de LEFORT FRANCHETEAU et assureur de CONSULTANT ESE, représentée par Me Benjamin MOISAN de la SELARL BAECHLIN MOISAN Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : L34

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

ésentée par Me Noemie FILLEAU, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

67fd54dfe85d0474bddb583a

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

MOTIFS DE LA DECISION En vertu de l'article L322-5 du code de la sécurité sociale les frais de transport sont pris en charge sur la base, d'une part, du trajet et du mode de transport les moins onéreux

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

660f951fa40f8b0008cb7a4b

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

L. 3245-1 du code du travail, écarter en l'espèce la dernière phrase du nouvel article L3245-1 du code du travail en ce qu'elle porte atteinte in concreto au droit d'agir en justice protégé par l'article

Source officielle
TJ

Service des Criées

671016ffdcd2b6b1424dec54

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

PONTOISE JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT D’ADJUDICATION Le 08 Octobre 2024 N° RG 23/00072 - N° Portalis DB3U-W-B7H-NCCP 78A CREANCIER POURSUIVANT La CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 12] [Adresse 2]

Source officielle
TJ

Service des Criées

6807f1faeb5d421e6c59c5a9

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

14 Janvier 2025 ordonnant la vente aux enchères publiques des droits et biens immobiliers dépendant d’un ensemble immobilier dénommé « CŒUR BOCAGE » sis [Adresse 20], cadastré sections AP n°[Cadastre 2]

Source officielle
TJ

J.L.D. CESEDA

677ec9f1b01eea4cf01a2883

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

, notamment d'une copie du registre prévu au second alinéa de l'article L. 341-2.

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

68ef2c1a796eb4b74856289f

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

[M] et la société Groupe [E] [M] la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

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TJ

Juge des libertés

68dd72f6548223b2c7ab46bb

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Vu articles L. 342-2 à L. 342-8, L.342-10 à L. 342-14, L. 342-16 à L. 342-18 et L. 352-7 et R. 342-1 à R. 342-22 ensemble les articles R. 743-3 à R. 743-8 et R. 743-21 du Code de l'entrée et du séjour

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TJ

6ème Ch. - Expropriation

69cf03e7cdc6046d47eb7cf3

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Les terrains qui, à la date de référence indiquée au premier alinéa, ne répondent pas à ces conditions, sont évalués en fonction de leur seul usage effectif, conformément à l’article L322-2 du code de

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TJ

Juge de l'Exécution

695828de75782d5f06971ca5

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

MOTIFS : Selon l’article L322-14 du code des procédures civiles d’exécution, le versement du prix ou sa consignation et le paiement des frais de la vente purgent de plein droit l'immeuble de toute hypothèque

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CA

Avis

CADA:202400528

Appel

7 mars 2024

7 mars 2024

En premier lieu, la commission, qui a pris connaissance de la réponse du ministre de l’intérieur et des outre-mer, rappelle qu'en application du quatrième alinéa de l’article L311-2 du code des relations

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CA

Pôle 1 - Chambre 2

644229f3d2fa6fd0f80404d6

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 20 AVRIL 2023 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription

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TJ

PS ctx protection soc 1

68715749d395d6ba9f2a216f

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

soc 1 N° RG 22/03163 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYSXH N° MINUTE : Requête du : 12 Décembre 2022 JUGEMENT rendu le 04 Juillet 2025 DEMANDERESSE Madame [R] [W] [Adresse 1] [Localité 2]

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CA

1re chambre sociale

6610e5e874ef9f00086f6578

Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

Elle estime qu'un complément d'indemnité journalière de sécurité sociale, versé de surcroit par un organisme de prévoyance, ne saurait avoir la nature de salaire au sens de l'article L3245-1 du code du

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TJ

Service des Criées

671016ffdcd2b6b1424dec63

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

[Localité 12] (GUADELOUPE) [Adresse 4] [Localité 9] tous deux représentés par Me Sandrine MAIRESSE, avocat au barreau du VAL D’OISE ADJUDICATAIRE Monsieur [B], [W], [L] [H] né le [Date naissance 2]

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