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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
ETRANGERS
6879d85465b5a3ab8ca54e43
17 juillet 2025
17 juillet 2025
juillet 2025 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement
Source officielleRétention Administrative
6322c101e2d0c6fcb0c3c98d
17 août 2022
17 août 2022
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 17 AOUT 2022 2ème prolongation Nous, Olivier MICHEL, conseiller agissant sur délégation de Monsieur le premier
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
687b269330e6dd8e1529bdfb
18 juillet 2025
18 juillet 2025
Le premier président a déclaré suspensif l'appel par ordonnance du 17 juillet 2025 et a ordonné le maintien de M. [O] à la disposition de la justice.
Source officielleChambre des étrangers-JLD
67134c02208351cec6586707
18 octobre 2024
18 octobre 2024
N°24/3205 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleRétention Administrative
66274ef1c1c6ed00087b3c85
20 avril 2024
20 avril 2024
L'article L733-8 du CESEDA dispose: « Lorsque l'obstruction volontaire de l'étranger assigné à résidence en application des articles L. 731-1, L. 731-3, L. 731-4 ou L. 731-5 fait obstacle à l'exécution
Source officielleChambre des Urgences
662209799ce14200083899b3
17 avril 2024
17 avril 2024
L732 '1 et suivants du code de la consommation consistant en un moratoire d'une durée d'un mois.
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
6791dff71c87724b5e69d923
22 janvier 2025
22 janvier 2025
S'agissant de la prolongation de la rétention - Sur la recevabilité des nouveaux moyens Il ressort des dispositions de l'article L743-11 du CESEDA que 'à peine d'irrecevabilité, prononcée d'office
Source officielleRétention Administrative
671740626a24f8a713323b32
18 octobre 2024
18 octobre 2024
[V] , ce qui constitue au regard de l'article L741-3 et à ce stade de la rétention, les diligences requises.
Source officielleRétention Administrative
66a1ea84f87273063ab3f51a
24 juillet 2024
24 juillet 2024
Un décret d'application n°2024-799 a été pris le 2 juillet 2024 prévoyant, en son article 9 I, que notamment les 6° à 10° de l'article 75 de la loi du 26 janvier 2024 entreront en vigueur le 15 juillet
Source officielleRétention Administrative
678f3a2e02aacdb03783fdf5
18 janvier 2025
18 janvier 2025
Toutefois, conformément à l'article 17 du règlement UE n°603/13 du 26 juin 2013, la consultation du système Eurodac, permettant de vérifier l'existence d'une demande de protection internationale dans un
Source officielleRétention Administrative
696f5ea1cdc6046d47f85245
19 janvier 2026
19 janvier 2026
APPELANT Monsieur [B] [M] né le 24 Juillet 1981 à [Localité 4] de nationalité Algérienne comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.
Source officielleRétentions
64eedccebb2c32d969d35409
25 août 2023
25 août 2023
Attendu que l'article L743-23 du CESEDA dispoque que 'Le premier président de la cour d'appel ou son délégué peut, par ordonnance motivée et sans avoir préalablement convoqué les parties, rejeter les déclarations
Source officielleRétentions
63007958521ab1c563ce09bb
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Vu les observations du Ministère public, L'article L743-23 du CESEDA dispose que 'Le premier président de la cour d'appel ou son délégué peut, par ordonnance motivée et sans avoir préalablement convoqué
Source officielleJCP
686580c072b7e1b6bf1dbbe3
1 juillet 2025
1 juillet 2025
En application de l'article R733-17 du code de la consommation, le jugement se prononçant sur la contestation est susceptible d'appel, la décision sera rendue en premier ressort.
Source officielleRétention Administrative
62c52981a2c423637907990d
17 mai 2022
17 mai 2022
Le refus de test PCR constitue une obstruction au sens de l'article susvisé.
Source officielleETRANGERS
64e4524c2fd198d969c01279
19 août 2023
19 août 2023
' Vu l'article 455 du code de procédure civile ' Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Lille en date du 17 août 2023 ,notifiée le même jour à 14h40 ordonnant
Source officielleRétention Administrative
62c5297fa2c42363790798c7
3 mai 2022
3 mai 2022
L. 611-3 ou du 5° de l'article L.631-3 ; b) ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ; 3° La décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut
Source officielle1ère Chambre civile
63be62cb13ef607c90ab6323
10 janvier 2023
10 janvier 2023
MOTIVATION En application de l'article L. 733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733
Source officielleChambre des étrangers-JLD
66a9d39905566a2f16fd8809
30 juillet 2024
30 juillet 2024
à l'article L. 741-1
Source officielleRétention_recoursJLD
6698b07ae6ed70c67f644a19
17 juillet 2024
17 juillet 2024
NIMES 15 juillet 2024 [W] C/ LE PREFET DES HAUTES-ALPES COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 17 JUILLET 2024 (Au titre des articles L
Source officiellePage 63 sur 157