journal et au livre d'inventaire prévus par les articles 8 et 9 du Code de commerce ; s'être frauduleusement soustraite à l'établissement et au paiement de l'impôt sur le revenu dont elle était redevable

AP-HP) à sa demande de communication des documents relatif au signalement fait le X par son client, praticien hospitalier, X : 1) l'intégralité du rapport d'enquête ; 2) l'ensemble des procès-verbaux d'audition

La demande d'une enquête avec audition des vendeurs du fonds de terre n'est pas de nature à régulariser cette absence à la procédure de la partie désignée comme bailleresse.

relate pas qu'après la lecture de l'arrêt de renvoi, le président ait interrogé l'accusé, ledit procès-verbal, loin de mentionner que la parole lui ait été refusée, constate au contraire, qu'après l'audition

Je vous demande sa libération ou à titre subsidiaire une asisgnation à résidence.

Ces informations ayant été portées à la connaissance de l'administration fiscale en application de l'article L. 135 du livre des procédures fiscales, M.

particulier les articles 143-1, 144 et 145 du code de procédure pénale ; "2 ) alors que le juge des libertés et de la détention, autorité judiciaire gardienne de la liberté individuelle, décide librement

Le 5 mai 2022, le CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (ci-après le CIC) a ouvert dans ses livres un compte courant professionnel à la société GC94 ENSEIGNE SPEEDY (ci-après GC94).

. ; "aux motifs que, dans la suite de son audition, il précisait qu'il se considérait comme le maître de son épouse qu'il dominait et qu'il voulait initier aux pratiques sexuelles ; qu'il admettait

concernée par la requête est assistée de Me Jean-michel ROSELLO, avocat commis d'office, désigné par Madame le Bâtonnier du Barreau de NÎMES, qui a pris connaissance de la procédure et s'est entretenu librement

2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et applique à tort les dispositions du livre 6 du même code ; - méconnaît les article 45 et 7 de la charte des droits fondamentaux

Z... pour se protéger du chien, la victime a indiqué, dès sa première audition, l'avoir trouvé au sol ; que les déclarations ultérieures lui ont permis de préciser que le couteau pouvait avoir été perdu

Suite à une nouvelle requête de la mère, après audition des enfants et enquête sociale diligentée par l'Ecole des parents et des éducateurs, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance

autres dispositions: - dit que l'autorité parentale sera exercée en commun, - dit que les enfants résideront avec leur mère, - dit que le père exercera son droit de visite et d'hébergement, librement

A PROCEDE LE 19 AVRIL 1973, A 2 HEURES, A UNE NOUVELLE AUDITION EN QUALITE DE TEMOIN DE X... QUI A ALORS RECONNU QUE BRIGITTE A...

comptes suisses détenus par Mathilde Y... tout en constatant que, par une procuration générale en date du 5 juin 1995 et diverses procurations particulières, celle-ci les avait autorisés à disposer librement

et reporte l'audition à une date ultérieure. / () ".

Sur la décision portant interdiction de circuler sur le territoire français : - elle viole le droit à la libre circulation ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation.