Aux termes de l’article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime : « Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies

Ils soutiennent que : - le poteau électrique en cause constitue un ouvrage public sous la garde d'Enedis ; - il est irrégulièrement implanté sur le chemin situé entre l'avenue du Président John Kennedy

A... a chuté, qui longe la Maine mais ne constitue pas un chemin de halage ne fait pas partie du domaine public fluvial ; la promenade de la Reculée, qui comprend deux cheminements piétons, appartient

L'usage de ces chemins peut être interdit au public ". 4. Il résulte de l'instruction et il n'est pas contesté que le chemin en litige, limitrophe de la parcelle de M.

L'usage de ces chemins peut être interdit au public". Il résulte de cet article que les chemins d'exploitation sont des chemins privés qui sont soumis à l'usage commun des propriétaires riverains.

1992 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître sa demande tendant à la condamnation de la Société Nationale des Chemins

rural dit " chemin de la reine ", le GAEC L'Huillier a déposé en bordure de ce chemin, sur la limite de la parcelle cadastrée section 52 n° 100, une quantité importante de matières organiques, émettant

Odent, Poulet, avocat de la SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Gros, conseillère, - les conclusions de Mme Lacroix, rapporteure publique, - les observations de M.

rural présentant les caractères d'un chemin reconnu traversant la propriété des époux Y... ; Attendu que pour dire que le chemin litigieux ne constitue pas un chemin communal, la cour d'appel énonce

ce chemin par la commune.

En troisième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Les biens des personnes publiques () qui relèvent du domaine public, sont inaliénables

Après réalisation de ces travaux et de l'enquête publique relative au projet de déclassement du chemin privé communal de Rumodu, le conseil municipal de la commune de Saint-Laurent a, par délibération

X et de Me Odent, avocat de la société nationale des chemins de fer français, - les conclusions de M.

En vertu de l'article L.161-1 du Code rural et de la pêche maritime, 'Les chemins ruraux sont des chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies communales

rural dénommé chemin de la Muraille pour sa section comprise entre le point d'adresse chemin de la Muraille et jusqu'au carrefour avec la route de Chancelade ; 2°) de mettre à la charge de la commune

B A demande au tribunal d'enjoindre au maire de la commune de Saint-Privas-la-Montagne de libérer l'accès de l'intégralité du chemin rural situé entre les communes de Sainte-Marie-aux-Chênes et Saint-Privas-la-Montagne

que l'article L. 161-3 du Code rural établit une présomption légale de propriété en faveur de la commune pour tout chemin affecté à l'usage du public et qu'il appartient à celui qui revendique la propriété

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Jorda-Lecroq, présidente-rapporteure, - et les conclusions de M. Garron, rapporteur public.