Sur les conclusions à fin d'annulation: En ce qui concerne le refus de délivrance d'un titre de séjour mention "salarié": 2.

. ; Attendu que, pour annuler le commandement valant saisie immobilière et ordonner la mainlevée de la saisie, l'arrêt retient que les exigences d'annexion de la procuration de M. et Mme Y... à l'acte

Y..., ès qualités, font grief à l'arrêt d'annuler la rupture du contrat de collaboration et de condamner la première à payer diverses sommes à Mme J..., alors : « 1°/ que les dispositions de l'article

SOCIALE ARRÊT DU MERCREDI 11 JUILLET 2012 Appel d'une décision (N° RG 10/00234) rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de GRENOBLE en date du 23 juin 2011 suivant déclaration

A, ressortissant indien né le 26 janvier 1981, est entré irrégulièrement en France le 4 avril 2010 selon ses déclarations.

B A, représenté par Me Madrid, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 5 octobre 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours hiérarchique formé contre la décision du

A demande l'annulation de la décision attaquée ; - les autres pièces du dossier.

Elles en communiquent la liste nominative au directeur de l'établissement ou à son représentant.

la cour d'appel de procéder à cette interprétation en lieu et place du premier juge ; qu'ainsi la cour d'appel a violé l'article 461 du nouveau Code de procédure civile ; 4 ) que la demande en annulation

nominatives préalables à l’embauche et pour s’être soustraits intentionnellement aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales auprès des organismes de recouvrement des contributions

Le recours au salariat suppose une déclaration préalable à l'embauche, conformément à l'article L. 1221-10 du Code du travail.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 20 décembre 2023 et 19 août 2024, l’association Ulysse demande au Tribunal : 1°) d’annuler la décision du 2 octobre 2023

C demande au tribunal d'annuler cette décision. Sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction : 2.

D B B, représenté par Me Pierot, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 6 décembre 2021 par lequel le préfet

Sur les conclusions aux fins d'annulation : En ce qui concerne le refus de titre de séjour : 2.

Vu : -les autres pièces du dossier ; -la requête n° 2300559 enregistrée le 31 janvier 2023 tendant à l'annulation de la décision contestée.

rocédure devant la cour :   ar une requête enregistrée le 20 décembre 2024, M. et Mme C..., re résentés ar Me Adda, demandent à la cour :   1°) d’annuler ce jugement ;   2°) de rononcer la décharge

mémoire enregistrés le 17 décembre 2018 et le 24 mai 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Union des entreprises Transport et Logistique de France (UTL) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

sociale nominative de l'année 2021.

Sur la déclaration de jugement commun : 2.