COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIEGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 26/01663 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LPU6 ORDONNANCE DU 06 Avril 2026 SUR LA DEMANDE

COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIEGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 26/02563 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LR3O ORDONNANCE DU 23 Mai 2026 SUR LA DEMANDE

Par requête en date du 22 juillet 2023, le préfet de l'Hérault a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Nîmes d'une demande en prolongation de la mesure.

motivée du 28 mai 2026 reçue le même jour à 10h 29 au greffe du tribunal judiciaire de Rennes, le représentant du préfet du Finistère a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rennes d'une demande

1945 et le principe du respect des droits de la défense ; Attendu que l'étranger qui fait l'objet d'une procédure de maintien en zone d'attente située dans une gare, un port ou un aéroport, peut demander

Enfin il soutient que sa demande de prolongation est bien fondée dans la mesure où l'intéressé présente une menace pour l'ordre public et que l'effectivité de son expulsion doit être garantie. M.

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE [Adresse 2] ORDONNANCE 24/ 1470 SUR DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (art L. 742-1 à L. 742-3, L. 743-4, L. 743-6

Par requête du 6 octobre 2024 reçue à 10h24, le préfet du Vaucluse a demandé la prolongation de la rétention de [W] [B] alias [W] [P] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour

de la décision du 1er octobre 2015 par laquelle la direction de La Poste a rejeté sa demande de prolongation d'activité.

Par requête reçue au greffe le 5 octobre 2022 à 16h44, le préfet a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer d'une demande de prolongation de la rétention

SE PRONONCER, SANS QU'IL SOIT BESOIN D'ORDONNER UNE EXPERTISE SUR LA QUESTION DE SAVOIR SI LES FAITS INVOQUES PAR LA SOCIETE "COTRABA" SONT DE NATURE A JUSTIFIER LES DEMANDES DE PROLONGATION DES DELAIS

Par une demande dont l’administration a accusé réception le 25 septembre 2025, Mme B... a demandé la prolongation du congé de longue maladie ayant expiré le 12 mars 2025.

Suivant décision rendue le 7 août 2024 à 11 h 22, le juge des libertés et de la détention a fait droit à la demande de prolongation de la rétention administrative, et rejeté la demande de M.

Suivant décision rendue le 7 août 2024 à 11 h 43, le juge des libertés et de la détention a fait droit à la demande de prolongation de la rétention administrative, et rejeté la demande de M.

COUR D’APPEL DE [Localité 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Vice-président ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS (demande de 3ème prolongation

la non communication du procès-verbal d'interpellation qui a en réalité été communiquée sous le n° 1 de sa première demande de prolongation.

[I] [B] ne soutient plus le moyen développé dans la déclaration d'appel relatif à la compétence de l'auteur de la demande de prolongation, ni celui relatif à la validité de l'arrêté d'expulsion dont l'appréciation

-1 du code de justice administrative, l'exécution des effets de la décision par laquelle le recteur de l'académie d'Aix-Marseille a rejeté sa demande de prolongation de temps partiel thérapeutique et de