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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 4-8b
665aba4e97d5920008107427
9 janvier 2024
9 janvier 2024
SUR CE, 1- Sur la demande de rectification d'erreur matérielle : Aux termes de l'article 462 alinéa 1 du code de procédure civile, les erreurs ou les omissions matérielles qui affectent une décision
Source officielle1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008172435
24 mars 2004
24 mars 2004
X demande au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier pour erreur matérielle la décision n° 248819 du 27 juin 2003 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, a rejeté sa requête dirigée contre la
Source officiellesoc
613721a1cd580146773f55f6
5 février 1992
5 février 1992
sur la révision des classifications ; qu'elle bénéficiait en outre d'un supplément de 20 points en raison de sa connaissance d'une langue étrangère ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande
Source officielle2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008258832
27 février 2006
27 février 2006
mémoire, enregistrés le 24 janvier 2005 et le 31 janvier 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Svietlana X, domiciliée chez Me X... de Deus Correia, ... (38100) ; Mme X demande
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C310432
23 novembre 2017
23 novembre 2017
Il ressort de cette disposition qu'un copropriétaire qui conteste la régularité de son compte individuel est toujours en droit de demander la rectification d'erreurs commises par le syndic dans l'établissement
Source officielle8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024662473
6 octobre 2011
6 octobre 2011
. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier pour erreur matérielle la décision n° 338513 du 28 janvier 2011 par laquelle le Conseil d'Etat a rejeté sa requête tendant en premier lieu à l'annulation
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C101069
30 octobre 2008
30 octobre 2008
remise des clefs, laquelle n'interviendra qu'après avoir été ordonnée en référé le 28 mars 2000 ; que par un arrêt du 19 novembre 2003 désormais irrévocable, les consorts Y... ont été déboutés de leur demande
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO01166
12 novembre 2008
12 novembre 2008
forfaitairement par le cessionnaire au prorata temporis de l'entrée en jouissance sur la base du rôle de l'année 2003 ; que la société ACM Yachts, devenue la société Chantier naval de Colombelles, a demandé
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2504348_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
A B, représenté par Me Tostado, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de police de rectifier l'erreur
Source officielleCour d'Appel
6253c859bd3db21cbdd8501e
10 mars 2000
10 mars 2000
contradictoirement et en dernier ressort : VU l'arrêt RG n° 8177/97 du 8 octobre 1999 : VU l'article 462 du Nouveau Code de Procédure Civile : DEBOUTE Madame Michèle X... des fins de ses moyens et de ses demandes
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX00553_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Vu, enregistrée au greffe le 30 juin 2025, la demande en rectification d'erreur matérielle présentée pour Mme A. Vu les pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.
Source officielleChambre Sociale
6549e2dfbc1a528318e0965c
30 octobre 2023
30 octobre 2023
Qu'il convient de faire droit à la demande de rectification.
Source officielleCour d'Appel
6253cd12bd3db21cbdd92351
10 novembre 2014
10 novembre 2014
RJ/ PS Demande en rectification Grosse délivrée Me MOUDOULAUD, avocat COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRÊT DU 10 NOVEMBRE 2014 --- = = oOo = =--- Le dix Novembre
Source officielleciv2
Donne défautc/M. A
61372213cd580146773fa039
5 avril 1994
5 avril 1994
des époux B... irrecevable comme périmée, alors qu'en refusant de considérer que le délai de péremption avait été interrompu par une rectification d'erreur opérée dans le rapport d'expertise à leur demande
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2601445_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Par une requête, enregistrée le 9 avril 2026, la société A.R.R.E., représentée par Me Wolf, demande la rectification d’une erreur matérielle entachant cette ordonnance, fondée sur l’article R. 833-1 du
Source officielleCour d'Appel
6253cd59bd3db21cbdd9305f
16 mars 2016
16 mars 2016
Suivant requête déposée le 1er juillet 2015, Alain X...a saisi la cour d'une demande de rectification d'erreur matérielle, sollicitant l'ajout d'un prénom à l'identité de son épouse.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2204513_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 25 mai 2022 par laquelle le procureur de la république près le tribunal judiciaire de Lille a rejeté sa demande d'effacement des données le concernant
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2410476_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
B A demande l'annulation de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre de l'intérieur sur sa demande du 2 septembre 2024 par laquelle il a demandé la rectification du relevé d'information
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020381791
10 mars 2009
10 mars 2009
A demande au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier pour erreur matérielle l'ordonnance n° 307028 du 16 avril 2008 par laquelle le président de la 8ème sous-section du contentieux du Conseil d'Etat a rejeté
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008038389
29 décembre 2000
29 décembre 2000
rejetant la requête du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE n'est pas entachée d'erreur matérielle ; que le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE n'est pas fondé à en demander
Source officiellePage 63 sur 4284