SOMMER, président Arrêt n° 1099 FS-B Pourvoi n° F 21-25.320 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme [W].

d'une facture ; que la société TIP a conclu au débouté de cette demande, en invoquant l'absence de commande ; Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches : Attendu que la société TIP fait

Il demande des délais de paiement et s’engage à payer le loyer si les travaux qu’il a demandés sont effectués par le bailleur.

en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 22 Janvier 2026 Articles

[Adresse 4] avait effectué une demande de financement à son nom auprès de la société Franfinance et avait signé les documents à sa place (devis, bon de commande, contrat de crédit, autorisation de prélèvement

Sur la demande en paiement des loyers et charges impayés L'irrecevabilité de l'assignation en résiliation du bail n'atteint pas la demande en paiement des loyers et charges; En application des articles

du bail et d'obtenir la condamnation de la société au paiement d'une provision ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Carry matériaux et M.

la date du commandement, Condamner le défendeur au paiement d'une indemnité de 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, en ce compris notamment les

Sur les demandes de condamnation au paiement La SA ICF HABITAT NORD EST produit un décompte démontrant que Mme [U] [O] et M.

Sur la demande de délais de paiement et de suspension des effets de la clause résolutoire En application de l’article 24 V de la loi du 06 juillet 1989 le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation La S.A 3F OCCITANIE justifie de sa demande en paiement par provision de l’

Au soutien de ses demandes, elle indique que les causes du commandement de payer n’ont pas été réglées dans le délai requis, justifiant les demandes de résiliation de plein droit et d’expulsion.

X... payeur général comptable du Trésor, domicilié à La Rochelle (Charente-Maritime), ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation

Monsieur [V] [O] comparaît en personne et reconnaît le montant de la dette locative, mais demande à pouvoir se maintenir dans les lieux en reprenant le paiement du loyer courant, outre la somme de 150

* Sur la demande en paiement des dix factures Il résulte des pièces versées aux débats que les relations contractuelles entre les parties comprenaient : * D'une part, une prestation forfaitaire relative

- Sur les délais de paiement En application de l'article 24-V de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire

- Sur les délais de paiement En application de l'article 24-V de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire

En l’espèce, le contrat de location contenait une clause de résiliation pour défaut de paiement des loyers, deux mois après la délivrance d’un commandement de payer.

A l’audience du 3 mars 2026, le bailleur maintient l’ensemble de ses demandes et actualise la demande en paiement au titre des loyers et charges à la somme de 667,21 euros, incluant l’échéance du mois

Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition étaient réunies à la date du 17 juin 2025.