Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200993
5 juin 2014
5 juin 2014
de cette demande, M.
Source officielle1ère chambre sociale
63d379bfd1bc2605de4b47db
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Pour conclure à la recevabilité d'un appel, la société La Poste soutient qu'elle avait saisi le juge judiciaire d'une demande indéterminée tendant à voir déclarer la délibération donnant mandat à M.
Source officielleCIVIL - 10000 €
68dd2e09548223b2c7a26eb5
7 juillet 2025
7 juillet 2025
porte sur un montant inférieur ou égal à 10.000 euros ou a pour objet une demande indéterminée ayant pour origine l'exécution d'une obligation dont le montant n'excède pas 10.000 euros, le montant de
Source officielleCour d'Appel
6253cdd8bd3db21cbdd94b1a
9 novembre 2020
9 novembre 2020
Y... portait exclusivement sur le montant de la contrainte litigieuse d'un montant de 588,03 euros, aucune demande indéterminée n'ayant été formulée en première instance.
Source officielle4 ème Chambre civile
6696d0b39a603a692916038d
2 juillet 2024
2 juillet 2024
sans préjudice de la décision finale sur la charge des frais définitifs d’expertise, - ordonné le sursis à statuer sur les autres demandes, - réservé les dépens.
Source officiellesoc
61372195cd580146773f4fd5
22 janvier 1992
22 janvier 1992
le moyen, que la question qui lui était soumise, qui portait sur le principe de l'étendue du droit du salarié aux congés payés supplémentaires résultant de de la convention collective, rendait sa demande
Source officiellePS ctx technique
65aacc800c777d3ec8eb6313
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Elle demande un taux plus élevé, sans toutefois le quantifier, et ne souhaite pas d’expertise médicale.
Source officielle17e Chambre
6031e87afa806221d3aa5078
7 juin 2018
7 juin 2018
Le conseil ayant fait droit à la demande indéterminée de Mme X... B..., c'est de manière inexacte que le jugement déféré a été rendu en dernier ressort ; l'appel, en conséquence, sera reçu.
Source officielle17e Chambre
6031e87afa806221d3aa5079
7 juin 2018
7 juin 2018
Le conseil ayant fait droit à la demande indéterminée de Mme X..., c'est de manière inexacte que le jugement déféré a été rendu en dernier ressort ; l'appel, en conséquence, sera reçu.
Source officielleCour d'Appel
6253c8d3bd3db21cbdd8660e
22 janvier 2003
22 janvier 2003
outre les congés payés 288,06 Euros ; Que le préjudice causé par le licenciement sans cause réelle et sérieuse sera suffisamment réparé par la somme de 56 688 F ou 8 642,03 Euros ; Attendu que la demande
Source officielleChambre 4-2
688858fbd8cf5e00fc8987cb
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Le 4 novembre 2024 M [T] fait valoir que la demande de qualification de la relation des parties en contrat à durée indéterminée est un moyen au soutien d'une demande de rappel de salaire et non une demande
Source officielle2ème Chambre
62848ffb498a54057d102dc9
17 mai 2022
17 mai 2022
Sur la recevabilité de l'appel de Mme [N] L'article 40 du code de procédure civile précise que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel
Source officielleChambre sociale
627df7640d41e0057d43e1cc
11 mai 2022
11 mai 2022
L'article 40 du code de procédure civile ajoute que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
616361cfc983b818eb76d304
5 mai 2011
5 mai 2011
" d'application de la convention d'entreprise Sol Air France en matière de congés ", ce qui constitue une demande indéterminée préalable et distincte de la demande chiffrée par ailleurs également présentée
Source officiellePCP JTJ proxi référé
65c3d93dc432ce7d11a6c914
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Après une ordonnance de radiation du 25 septembre 2023 puis une demande de réinscription au rôle, l'affaire a été renvoyée devant le juge des référés du pôle civil de proximité et a été retenue à l'audience
Source officielleCour d'Appel
ORDONNANCE DE REFERE 13 Janvier 2015 SAS ODIN CONSTRUCTIONc/SARL CLEAN PROPRETE
6253ccfabd3db21cbdd91e4f
13 janvier 2015
13 janvier 2015
Elle soutient que les demandes présentées par la société Clean Propreté à son encontre devant le tribunal de commerce, de 3.924,38 euros au titre de la facture réclamée et de 1.200 euros à titre de dommages
Source officielle8e Chambre C
61630e52da3e3d3066036777
8 décembre 2011
8 décembre 2011
par voie d'écritures signifiées le 6 avril 2010 de l'infirmer, de prononcer à titre principal la nullité de la stipulation d'intérêts du contrat de prêt, de débouter en conséquence la SACCEF de ses demandes
Source officielleChambre 22 / Proxi référé
65970034f74364d4a5c587be
29 décembre 2023
29 décembre 2023
212-19-1 du code de l'organisation judiciaire dispose que les chambres de proximité sont compétentes pour connaître des actions personnelles ou mobilières jusqu'à la valeur de 10 000 euros et des demandes
Source officielle3ème Chambre
6438f2cda942a604f5e935fd
13 avril 2023
13 avril 2023
des demandes formées en appel et n'est donc pas plus compétent pour statuer sur la prescription de ces demandes.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
6690c7280d808eb34e4553de
11 juillet 2024
11 juillet 2024
une demande indéterminée, En conséquence, - déclarer son appel recevable et bien fondé, - débouter la CPAM de l'Oise de toutes ses demandes, fins et conclusions, - infirmer la décision entreprise
Source officiellePage 63 sur 5252