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299 156 résultats pour « demandes incidentes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

9ème Ch Sécurité Sociale

651bafafcbe2fc83182f8ba8

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

greffier, L'appelante s'est désistée de son appel par courrier reçu au greffe de la 9ème chambre sociale de la cour d'appel de RENNES le 12 juillet 2023, [1] n'a formé au préalable ni appel incident

Source officielle
CA

2ème Chambre

63b7cdbf6b63637c907b7d0d

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

l'appelant s'est désisté de son recours le 05 Décembre 2022, Que par conclusions du 21 décembre 2022, l'intimée [Adresse 1] accepte ce désistement, Que les intimés n'ont formé au préalable ni appel incident

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

643a42a3d83dbd04f5fb2a40

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

l'Association ADSEA 07 a déclaré se désister de l'appel dirigé contre [Z] [H] pr le biais de conclusions envoyées par son conseil via le RPVA le 07 avril 2023 ; Attendu que l'intimé n'a pas formé d'appel incident

Source officielle
CA

TARIFICATION

64d32c8dab0b21d969c8348d

Appel

25 juillet 2023

25 juillet 2023

Janvier 2023 par la société [3], Vu le courrier enregistré au greffe le 24 Juillet 2023, dans lequel la société [3] indique vouloir se désister de son recours, Considérant qu'en l'absence d'appel incident

Source officielle
CA

2ème Chambre

650bde8bbeee0f8318b9723d

Appel

21 août 2023

21 août 2023

lettre recommandée avec avis de réception du 28 Février 2023 contre un jugement rendu le 09 Janvier 2023 par le JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE NANTES ; Que l'intimé n'a formé ni appel incident

Source officielle
CA

4ème Chambre

650bde8dbeee0f8318b97257

Appel

24 août 2023

24 août 2023

Considérant que l'appelante s'est désistée de son recours par conclusions reçues au greffe le 1er août 2023, à la suite d'un accord entre les parties, Que l'intimée n'a formé au préalable ni appel incident

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

628732fac1d4e9057d612d1c

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

2022 à l'encontre d'un jugement prononcé le 1er mars 2022 par le Pôle social du Tribunal judiciaire de Nevers ; Attendu qu'en application des textes sus-visés, il y a lieu, en l'absence d'appel incident

Source officielle
CA

Cabinet B

63e49fc65a87f705dec49d8e

Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

première instance de Papeete n °22/367 en date du 23 juin 2022, enregistrée sous le n° 21/00132; Constatons que ce désistement ne contient pas de réserves et que la partie adverse n'a formé ni appel incident

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

69e85873cdc6046d4718c55d

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

électronique reçu au greffe de la 9ème chambre sociale de la cour d'appel de RENNES le 20 avril 2026, La caisse primaire d'assurance maladie de loire atlantique n'a formé au préalable ni appel incident

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

69e85878cdc6046d4718c5b1

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

électronique reçu au greffe de la 9ème chambre sociale de la cour d'appel de RENNES le 15 avril 2026, La caisse primaire d'assurance maladie de la loire atlantique n'a formé au préalable ni appel incident

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

67c7ebedb8022373e2336ad0

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

[V] [H] indique se désister de son appel ; Vu les dispositions des articles 400 et suivants 941, 945 du Code procédure civile ; En l'absence de réserves assortissant ce désistement, d'appel incident

Source officielle
CA

Cabinet A

673994ef684a40a2a04703d8

Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

première instance de PAPEETE, en date du 14 Décembre 2023, enregistrée sous le n° RG 22/00207 ; Constatons que ce désistement ne contient pas de réserves et que la partie adverse n'a formé ni appel incident

Source officielle
CA

Cabinet A

673994ef684a40a2a04703de

Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

instance de PAPEETE en date du 26 Septembre 2022, enregistrée sous le n° RG 21/00098 ; Constatons que ce désistement ne contient pas de réserves et que les parties adverses n'ont formé ni appel incident

Source officielle
CA

TARIFICATION

66c9777b3146d66d29a522ca

Appel

5 août 2024

5 août 2024

[V] [Y] 3/10/2021 Représentée par Me Denis Rouanet avocat au barreau de Lyon Demanderesse [3] Défenderesse ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Nous, Renaud Deloffre, magistrat

Source officielle
CA

1ère Chambre

69d5ea00cdc6046d477bb1a8

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

rendue le 02 Décembre 2025 par le tribunal judiciaire d'EPINAL - RG 25/00559 ; Vu les articles 400 à 405, et 907 du Code de Procédure Civile ; Attendu qu'aucune autre partie n'a formé un appel incident

Source officielle
CA

1ère Chambre

69d5ea04cdc6046d477bb205

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

rendue le 26 novembre 2025 par le tribunal judiciaire de NANCY - RG 23/01200 ; Vu les articles 400 à 405, et 907 du Code de Procédure Civile ; Attendu qu'aucune autre partie n'a formé un appel incident

Source officielle
CA

Section A

6970a686cdc6046d4717fe0c

Appel

9 janvier 2026

9 janvier 2026

de première instance de Papeete en date du 30 avril 2025, enregistrée sous le n° 23/00380 ; Constatons que ce désistement ne contient pas de réserves et que la partie adverse n'a formé ni appel incident

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

69735533cdc6046d47687f1d

Appel

9 janvier 2026

9 janvier 2026

déclaré se désister de l'appel dirigé contre la S.A. [5] par le biais de conclusions en ce sens déposées par son conseil via le RPVA le 30 décembre 2025 ; Attendu que l'intimée n'a pas formé d'appel incident

Source officielle
CA

Chambre Sociale

670f58604ad0d5ee7d7e5dc0

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

ROUEN le 17 Juin 2024, vu le courrier du 09 octobre 2024 par lequel la partie appelante déclare se désister de son appel, attendu que la partie intimée n'ayant pas formé préalablement d'appel incident

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6710aa67be64d7e510245102

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

2024 aux termes de laquelle elle déclare se désister de son appel ; Qu'il y a donc lieu de constater l'extinction de l'instance d'appel, la partie intimée n'ayant pas au préalable formé un appel incident

Source officielle

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