CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Troisième chambre
69acd87dcdc6046d47e5703a
1 avril 2025
à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie » Attendu que tel est le cas en l'espèce, PAR
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2207298_20220912
12 septembre 2022
Par un mémoire enregistré le 9 septembre 2022, l'association Cosens a déclaré se désister de sa requête en référé. Ce désistement est pur et simple.
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2302780_20250423
23 avril 2025
Par un nouveau mémoire, enregistré le 11 avril 2025, Mme B déclare se désister de sa requête.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2223726_20230526
26 mai 2023
Par une ordonnance du 13 mars 2023, le vice-président de section a désigné un médiateur dans cette affaire en application de l'article L. 213-7 du code de justice administrative.
ORTA_2216988_20230418
18 avril 2023
Ce désistement d'action est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORTA_2217170_20230208
8 février 2023
Par une ordonnance du 25 octobre 2022, le vice-président de section a désigné un médiateur dans cette affaire en application de l'article L. 213-7 du code de justice administrative.
ORTA_2304985_20230613
13 juin 2023
Par une ordonnance du 29 mars 2023, le vice-président de section a désigné un médiateur dans cette affaire en application de l'article L. 213-7 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2401858_20250226
26 février 2025
Le désistement d'instance et d'action des Consorts B et de la SCEA Les Pins est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2406795_20241127
27 novembre 2024
A informe le tribunal qu'il se désiste de son action mais maintient sa demande présentée en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.
9ème chambre 3ème section
66fee09f172da17169e9aa91
3 octobre 2024
Vu l'assignation du 26 Janvier délivrée par la SCI MAJOR à l’encontre de Société LEONTEQ SECURITIES EUROPE GMBH, SARL LA FINANCIÈRE DE DIANE et ZURICH INSURANCE EUROPE AG ; Vu les conclusions de désistement
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01691_20250403
3 avril 2025
Ce désistement, qui doit être regardé comme un désistement d'action, est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.
ORTA_2504428_20250822
22 août 2025
Par un acte, enregistré le 28 mai 2025, communiqué à la Régie immobilière de la Ville de Paris, la société Opus Investissements déclare se désister de son action. Ce désistement est pur et simple.
4eme Chambre Section 1
63be640a13ef607c90ab682b
10 janvier 2023
d'appel et de constater le dessaisissement de la cour ; Attendu qu'en application des articles 384, 399 à 405 du code de procédure civile, l'instance s'éteint par l'effet du désistement d'action qui
6ème CHAMBRE CIVILE
6706c4daf1d01e3c86ef6814
8 octobre 2024
PACIFICA Grosse délivrée le à Avocats : la SCP DEFFIEUX - GARRAUD - JULES l’AARPI MONTESQUIEU AVOCATS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 6EME CHAMBRE CIVILE ORDONNANCE DE DESISTEMENT
659d98cbaa704a07f492cfdf
9 janvier 2024
le à Avocats : la SELARL CDN JURIS Me Nadine DESSANG l’AARPI MONTESQUIEU AVOCATS Me Sébastien THEVENET TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 6EME CHAMBRE CIVILE ORDONNANCE DE DESISTEMENT
PCP JCP référé
6a18900acdc6046d47479531
21 mai 2026
conforme délivrée le : 21/05/2026 à : Maître Audrey BENOIS Maître Emmanuel LANCELOT Pôle civil de proximité PCP JCP référé N° RG 26/01941 - N° Portalis 352J-W-B7K-DBXQ2 N° MINUTE : 2/2026 DÉSISTEMENT
ORTA_2500416_20250722
22 juillet 2025
Ce désistement d'action et d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2215310_20240125
25 janvier 2024
Ce désistement d'action est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100226
28 février 2008
paiement des intérêts sur la somme à restituer ; Sur le premier moyen : Vu les articles 122, 384 et 385 du code de procédure civile ; Attendu que, pour rejeter la fin de non-recevoir tirée du désistement
Cour d'Appel
6253ccb5bd3db21cbdd9105d
3 février 2014
Attendu dès lors, et afin que ce jugement ne devienne pas définitif et exécutoire, il appartenait à l'EHPAD, soit de régulariser immédiatement un appel pour conclure à un désistement d'action, soit encore
Page 63 sur 2664