AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PRESS;FORTHCOMINGHEARINGS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-2084866-2330732
23 août 2007
23 août 2007
Il conteste en particulier le système d’enregistrement préliminaire des électeurs et les règles relatives à la composition des listes électorales.
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Magistrat BOSSI
DTA_2101854_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
Les consorts C sont propriétaires d'un appartement situé au rez-de-chaussée d'un immeuble d'habitation édifié en 1800, pour une surface habitable de 38 mètres carrés, comprenant une pièce de vie et une
Source officielle