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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

PRESS;FORTHCOMINGHEARINGS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:003-2084866-2330732

Admin. suprême

23 août 2007

23 août 2007

Il conteste en particulier le système d’enregistrement préliminaire des électeurs et les règles relatives à la composition des listes électorales.

Source officielle

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TA

Magistrat BOSSI

DTA_2101854_20230703

Administratif

3 juillet 2023

3 juillet 2023

Les consorts C sont propriétaires d'un appartement situé au rez-de-chaussée d'un immeuble d'habitation édifié en 1800, pour une surface habitable de 38 mètres carrés, comprenant une pièce de vie et une

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2215650_20221202

Administratif

2 décembre 2022

2 décembre 2022

Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2107198_20240718

Administratif

18 juillet 2024

18 juillet 2024

La division ASD et la branche CMO regroupent l'ensemble des activités industrielles aéronautiques du groupe basées à Toulouse, à savoir une offre amont dans le cycle de vie produit (bureau d'études électrique

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2307224_20240118

Administratif

18 janvier 2024

18 janvier 2024

D E C I D E : Article 1er : L'élection de Mme B comme adjointe au maire de Sainte-Juliette-sur-Viaur en date du 16 novembre 2023 est annulée.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2313938_20231024

Administratif

24 octobre 2023

24 octobre 2023

équipement public au mépris de sa destination et notamment au regard des risques de perturbations des évènements programmés, en troisième lieu, des raccordements sauvages aux réseaux d'eau et d'électricité via

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

69fd6f9dcdc6046d47020c42

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Elle relate en effet que l'intimée a non seulement abandonné le chantier en violation de ses obligations contractuelles, mais elle a en outre saccagé les installations, arraché les câbles électriques et

Source officielle
TJ

REFERES CONSTRUCTION

69d6bcc4cdc6046d4790d8e4

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

, comme annoncé par la SCCV dans sa lettre recommandée du 19 septembre 2024 et jamais fournie - l'étude thermique de sa villa, refusée par la SCCV le 19 septembre 2024 - l'étude hydraulique 2022 pour

Source officielle
CA

1ère Chambre

63d0d63181a7b805de12b730

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Il résulte du rapport d'expertise judiciaire qu'effectivement, « en aspect Nord, on constate que la mise en retrait du coffret électrique et le mur de clôture de Monsieur [N] dans le prolongement du portail

Source officielle
CA

1ère Chambre

679334cb54e6f046d26ca48e

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

II) sur les demandes formées par Monsieur [J] à l'encontre de la SAS [Localité 5] au titre des travaux sur l'installation électrique et sur la demande de celle-ci au titre du paiement de la facture de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2601033_20260320

Administratif

20 mars 2026

20 mars 2026

Il soutient que : l 'envoi d'un mail de propagande le 10 mars 2026 aux agents de la Ville et de la communauté d’agglomération, via des listes institutionnelles privées, constitue une manœuvre ayant altéré

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2301986_20230529

Administratif

29 mai 2023

29 mai 2023

Il fait valoir que : - lorsque le candidat n'est pas électeur de la commune où il se présente, il doit démontrer qu'il est inscrit au rôle des contributions directes ou justifier qu'il devait y être

Source officielle
TA

5e chambre

DTA_2306471_20260120

Administratif

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Il soutient que : - il est privé du fauteuil roulant électrique dont l’usage lui a été prescrit et l’évolution de sa maladie ne lui permet plus d’utiliser le fauteuil roulant manuel mis à sa disposition

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110717

Cassation

6 octobre 2021

6 octobre 2021

l'absence de signature, par la Sarl Vivenci, de l'attestation sur l'honneur relative à l'installation de l'équipement photovoltaïque à communiquer à Erdf pour constituer le contrat d'achat d'énergie électrique

Source officielle
TA

9ème chambre (J.U)

DTA_2111340_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

de la présence d'infiltrations sur les surfaces vitrées et de l'insuffisance de chauffage ; - la présence des fils apparents et un bloc de liaison à la terre, en ce qui concerne l'installation électrique

Source officielle
TA

PROCEDURES 96 H H / 48 H

DTA_2300195_20230117

Administratif

17 janvier 2023

17 janvier 2023

E a sollicité le 19 septembre 2018 la délivrance d'un titre de séjour " vie privée et familiale " ou " salarié ".

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008188872

Admin. suprême

11 juin 2003

11 juin 2003

puisse s'adapter à son nouvel environnement de manière souple et rationnelle et pour tenir compte de la diversité actuelle de l'organisation des réseaux électriques et que, en vertu de son article 19

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201254

Cassation

4 octobre 2018

4 octobre 2018

au départ des compteurs EDM ; nous notons que les coffrets PVC et les compteurs électriques EDM extérieurs sont peu endommagés.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2006201_20220715

Administratif

15 juillet 2022

15 juillet 2022

et est entachée d'erreur d'appréciation dès lors qu'il ne s'agit que d'une demande de raccordement provisoire entre novembre et avril pour des raisons impérieuses liées à leurs conditions et mode de vie

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00632

Cassation

24 juin 2014

24 juin 2014

code de procédure civile ; Mais attendu, en premier lieu, que, si l'article 8 du décret n° 55-662 du 20 mai 1955 prévoit de manière égale son application aux organismes de distribution d'énergie électrique

Source officielle