d'exécution par lui sollicitée si ce refus ne constitue pas une atteinte disproportionnée à son droit à l'exécution d'une décision de justice ; que cette recherche s'impose d'autant plus lorsque l'abus

ne pouvait trouver application en l'espèce ; aucune action civile n'étant en cours puisque la procédure dont s'agit vise à l'exécution d'une décision de justice définitive.

péremptoirement que la résolution n°5 procédait d'un abus de majorité en ce qu'elle avait pour objet de faire échec à l'exécution de décisions de justice, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé en quoi

d'aucune décision de justice.

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