CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

20 959 résultats pour « inexécution partielle »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2300880_20230324

Administratif

24 mars 2023

24 mars 2023

Par le même jugement, le taux de cette astreinte a été fixé à 100 euros par jour de retard. 3.Aux termes du premier alinéa de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2206381_20220719

Administratif

19 juillet 2022

19 juillet 2022

Par le même jugement, le taux de cette astreinte a été fixé à 100 euros par jour de retard. 3.Aux termes du premier alinéa de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2206384_20220719

Administratif

19 juillet 2022

19 juillet 2022

Par le même jugement, le taux de cette astreinte a été fixé à 100 euros par jour de retard. 3.Aux termes du premier alinéa de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2206387_20220719

Administratif

19 juillet 2022

19 juillet 2022

Par le même jugement, le taux de cette astreinte a été fixé à 100 euros par jour de retard. 3.Aux termes du premier alinéa de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2212666_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Par le même jugement, le taux de cette astreinte a été fixé à 100 euros par jour de retard. 3.Aux termes du premier alinéa de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2212803_20230227

Administratif

27 février 2023

27 février 2023

Par le même jugement, le taux de cette astreinte a été fixé à 150 euros par jour de retard. 3.Aux termes du premier alinéa de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2215965_20230227

Administratif

27 février 2023

27 février 2023

Par le même jugement, le taux de cette astreinte a été fixé à 100 euros par jour de retard. 3.Aux termes du premier alinéa de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2216766_20230222

Administratif

22 février 2023

22 février 2023

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2304666_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

Par le même jugement, le taux de cette astreinte a été fixé à 100 euros par jour de retard. 3.Aux termes du premier alinéa de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2306983_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2319126_20240402

Administratif

2 avril 2024

2 avril 2024

Par le même jugement, le taux de cette astreinte a été fixé à 1 000 euros par jour de retard. 3.Aux termes du premier alinéa de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2308325_20230630

Administratif

30 juin 2023

30 juin 2023

Par le même jugement, le taux de cette astreinte a été fixé à 100 euros par jour de retard. 3.Aux termes du premier alinéa de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2308328_20230630

Administratif

30 juin 2023

30 juin 2023

Par le même jugement, le taux de cette astreinte a été fixé à 100 euros par jour de retard. 3.Aux termes du premier alinéa de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2307742_20231123

Administratif

23 novembre 2023

23 novembre 2023

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2113516_20230302

Administratif

2 mars 2023

2 mars 2023

Par le même jugement, le taux de cette astreinte a été fixé à 100 euros par jour de retard. 3.Aux termes du premier alinéa de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution

Source officielle
TA

Section 8 - Chambre 1

DTA_2221308_20230628

Administratif

28 juin 2023

28 juin 2023

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte

Source officielle
CC

civ1

607940f19ba5988459c3faeb

Cassation

28 avril 1971

28 avril 1971

PENALE AVEC LE PRINCIPAL OU LES DOMMAGES-INTERETS POUR INEXECUTION ; QU'ENFIN, SORIN AVAIT SOUTENU DANS SES CONCLUSIONS QUE L'APPLICATION DE LA X...

Source officielle
CC

civ1

6079432c9ba5988459c416d2

Cassation

9 juillet 1974

9 juillet 1974

COOPERATIVE DE L'ECHALLERIE, AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE LA COOPERATIVE CENTRALE LAITIERE MAINE-ANJOU-TOURAINE, S'EST ENGAGE A LUI LIVRER LE LAIT DE SON EXPLOITATION JUSQU'AU 1ER JANVIER 1973 ; QU'A PARTIR

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008127544

Admin. suprême

6 décembre 2002

6 décembre 2002

dans le délai de six mois suivant sa notification et jusqu'à la date de cette exécution ; Considérant, toutefois, qu'aux termes de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " 1° En cas d'inexécution

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00920_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Aux termes de l'article L. 911-7 du même code : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée. / () /

Source officielle

Page 63 sur 1048

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.