Lorsque des locaux loués à usage d'habitation sont impropres à cet usage, le bailleur ne peut se prévaloir de la nullité du bail ou de sa résiliation pour demander l'expulsion de l'occupant ; 2° D'entretenir

A B, représenté par la société Vavak Immobilier, demande au tribunal de lui accorder une remise gracieuse de la taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et

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Un contrat d’édition portant sur une œuvre de commande a été établi le 21 octobre 2013, prévoyant la remise des contes courant de l’année 2014. Il a été signé par Monsieur [Q].

Une assemblée générale du 14 février 2002 définitive a autorisé Monsieur et Madame A... à changer la destination de leur local commercial (lots n 33 et 34) en local à usage d'habitation.

[W] [G] et Mme [D] [X] un local à usage d'habitation situé [Adresse 3] à [Localité 6], moyennant un loyer mensuel de 600 euros, une provision pour charges de 70 euros, outre le versement d'un dépôt de

S'agissant de la remise en cause du caractère déductible des loyers versés aux SCI Ut Babar et Anapopop pour des locaux situés à Rillieux-la-Pape et à la SCI Kabobol pour des locaux situés à Oyonnax, le

Elle soutient que : - le local type n° 53 du procès-verbal complémentaire de la commune de Biot n'est pas comparable à l'immeuble à usage de bureau en cause : en raison de sa localisation à Noisy-le-Grand

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X..., locataire d'un local à usage commercial appartenant aux consorts Y..., a demandé la suppression d'un portail à fermeture électrique installé par ceux-ci à l'entrée de l'issue secondaire de l'immeuble

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 15 décembre 2011), que la SCI Jablain, propriétaire d'un local

Par conclusions remises au greffe de la cour le 24 décembre 2012, elle demande d'infirmer le jugement entrepris et : - sur les sommes dues antérieurement au congé, de condamner la société DESMAZIERES

dénoncés par la plainte, n'apparaissent pas susceptibles d'une qualification pénale puisque la fausse entreprise n'est punissable qu'autant qu'elle constitue une manoeuvre frauduleuse déterminant la remise

en état que dépend l'usage futur du site ; il n'est pas justifié du caractère suffisant et pertinent des restrictions d'usage prévues en l'absence de ces éléments.

[H] [I] était propriétaire d'un bâtiment à usage agricole totalement ravagé par un sinistre incendie le 31 octobre 2005. 2.

[X] ne démontre absolument pas que le mur litigieux serait à usage de soutènement, ce mur sert uniquement de délimitation, sur le local technique les extensions ne sont autorisées que si le bâti

, que l'accord a porté sur la remise de l'appartement du bat B , cette remise étant indispensable à l'activité de la SARL HOTEL [5] -Que dans ce cas où il est reconnu ce bail par " échange " , la SARL

de locaux à usage d'habitation au premier étage de l'immeuble qu'après les travaux.

, - fixé le loyer du bail renouvelé consenti par la société La Guadeloupéenne à la société Guadeloupe Céramiques pour le local à usage commercial composé d'un dépôt (n°1 sur le plan d'expertise) de 500