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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2111732_20221109
9 novembre 2022
subis du fait de cette faute, à savoir des troubles dans leurs conditions d'existence et un préjudice moral, ne sont pas contestables.
DTA_2217000_20240123
23 janvier 2024
matériel s'élève à 13 000 euros ; le préjudice moral et les troubles dans les conditions d'existence résultant des mêmes fautes doit être évalué a minima à 3 000 euros par membre de la famille.
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2200706_20220810
10 août 2022
tribunal : 1°) de condamner l'Etat, en application des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser une provision d'un montant de 14 050 euros au titre des préjudices
Juge des référés
DCA_24MA03044_20251106
6 novembre 2025
une expertise afin d’évaluer les désordres affectant le mur de sa propriété, de déterminer les causes de ces désordres, la nature, le montant des travaux de remise en état de ce dernier et ceux des préjudices
comm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO10124
8 février 2023
Aj up et Bouvet & Guyonnet (p. 10), si la société [Adresse 5] n'avait pas reconnu avoir décidé unilatéralement de cesser la commercialisation des lots et avait alors commis une faute ayant causé le préjudice
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11109
26 septembre 2018
X... produit un rapport d'expert (Novely) qui se fonde d'emblée sur des bases incertaines, telles que l'absence de cotisations de retraite payées au Maroc de 1977 à 1994 ; qu'en effet, M.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2011:C301464
29 novembre 2011
dépôt de garantie par les acquéreurs, avec intérêts à compter de la demande (assignation), condamné les époux X... à verser aux époux Y... la somme de 5.000 € à titre de dommages et intérêts pour le préjudice
CHAMBRE DES REFERES
62c67ba9ca9bf263790305e7
6 juillet 2022
plaidant inscrit au barreau d'Agen D'autre part, Par jugement en date du 23 mars 2022, le tribunal de commerce d'Agen a désigné un expert afin d'évaluer le préjudice
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69a82508cdc6046d4779e2b8
8 avril 2025
légal à compter de la mise en demeure du 6 juin 2023 ; * Condamner la société ALTUS IMMO au paiement à la société VINCENT VIE & ASSOCIES d'une somme de 2 000,00 € au titre de l'indemnisation des préjudices
Référés Cabinet 1
669aad8230bd4f0c3f6b1e46
15 juillet 2024
La teneur prévisible de l’appréciation du juge du fond revêt en l’espèce un caractère trop aléatoire ou incertain, de sorte qu’il ne saurait y avoir lieu à référé sur ce point.
ECLI:FR:CCASS:2018:C310479
6 septembre 2018
détriment de la SCI Doumer ; qu'elle s'explique sur les circonstances qui ont conduit, par ailleurs, à sa condamnation par le tribunal correctionnel de Cusset pour les délits de faux et d'usage (au préjudice
Cour d'Appel
6253c859bd3db21cbdd8500f
9 octobre 2000
Les époux X... soutiennent, sur le fondement allégué de l'article 1168 du code civil, que l'événement dont dépend la condition n'était ni futur ni incertain et qu'en conséquence la prétendue condition
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00624
18 juin 2013
individuel distinct du préjudice collectif des créanciers ; qu'il convient donc d'analyser la nature de ce préjudice tel que décrit par la société demanderesse ; que, selon les énonciations. de la société
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2303023_20250116
16 janvier 2025
euros ; - son préjudice d'agrément est estimé à 30 000 euros ; - son préjudice sexuel est estimé à 50 000 euros ; - son préjudice lié au recours à une tierce personne après consolidation est estimé
cr
6079a87f9ba5988459c4d857
17 novembre 2004
matériel de BNP Paribas, partie civile ; "aux motifs propres et adoptés que la constitution de partie civile des banques était recevable, pourvu qu'elles invoquent un préjudice personnel résultant
9ème Chambre
DTA_2409343_20260127
27 janvier 2026
économique dû à la non-prise en compte de ses déclarations de ressources ; - elle a subi un préjudice d’angoisse lié à une situation incertaine et financièrement difficile ; - elle a subi un préjudice
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2503665_20250917
17 septembre 2025
Ces dispositions ne font en revanche pas obstacle à ce que le fonctionnaire qui subit, du fait de l'invalidité ou de la maladie, des préjudices patrimoniaux d'une autre nature ou des préjudices personnels
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2300988_20231013
13 octobre 2023
A B, représenté par Me Delort, avocate, demande au juge des référés : 1°) de prescrire une mesure d'expertise aux fins d'apprécier les préjudices qu'il a subis à la suite de l'accident dont il a été
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2409353_20250303
3 mars 2025
; que pour le seul déficit fonctionnel permanent son préjudice est de 526 775 euros ; que dès lors sa demande n'est pas sérieusement contestable.
ORTA_2304400_20240123
euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 1er septembre 2016, au titre de rappels de salaires restés impayés, ainsi qu'une provision de 10 000 euros au titre de la réparation de ses préjudices
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