années [le salarié] n'a connu aucune évolution de salaire, malgré des notations professionnelles positives, que les quelques revalorisations dont il a bénéficié résultent de l'application de la loi Rebsamen

préfet de la Mayenne ainsi que la décision implicite, née le 25 mars 2019, de rejet du recours gracieux formé par l'EARL de la Mouteillère contre cette décision, enjoint au préfet de la Mayenne de réexaminer

Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que le délai de réexamen de sa situation fixé par le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 20 mai 2025 est dépassé, que

Ainsi, il ne résulte pas de l'instruction qu'en exécution du jugement le préfet des Alpes-Maritimes a effectivement réexaminé la situation du requérant.

A... au regard du droit au séjour, toutefois, n’a pas été réexaminée.

après le rejet définitif d'une première demande de réexamen (…) ».

Il ressort des pièces des dossiers, et notamment des écritures du préfet de police, enregistrées le 26 février 2026, que celui-ci a réexaminé la demande de titre de séjour présentée par le requérant qu

2°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du préfet de Mayotte du 14 avril 2026 en tant qu’il lui fait obligation de quitter le territoire français sans délai ; 3°) d’enjoindre au préfet de réexaminer

A et lui délivre une autorisation provisoire de séjour pour la durée de ce réexamen.

Hauts-de-Seine a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour déposée le 17 septembre 2024 ; 2°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine ou au préfet territorialement compétent de procéder au réexamen

compter de la notification de ce jugement et de leur délivrer un récépissé autorisant leur présence sur le territoire le temps du réexamen de leur demande.

au visa des dispositions du 2° de l'article L. 744-8 et de l'article D. 744-37 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, au motif que sa demande d'asile est une demande de réexamen

comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 31 janvier 2022, par laquelle le ministre de la transition écologique, de la cohésion des territoires et de la mer a rejeté sa demande de réexamen

A B soit réexaminée.

centre hospitalier de Mayotte de prendre les mesures qu’implique l’exécution du jugement n° 2201979 du 14 décembre 2023 en tant que le tribunal a enjoint au centre hospitalier de Mayotte de procéder au réexamen

521-4 du code de justice administrative, de constater l'inexécution de l'injonction prononcée par la juge des référés dans l'ordonnance n° 2329203 du 8 janvier 2024 et d'assortir cette injonction de réexamen

Suite à cette décision d'annulation, l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux a réexaminé la demande de M.

Il soutient que sa situation n'a pas été réexaminée malgré l'injonction prononcée par le juge des référés dans son ordonnance du 5 avril 2024 de procéder à un tel réexamen dans un délai de deux mois à

le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler les décisions implicites par lesquelles le préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour déposée le 9 août 2022 ainsi que sa demande de réexamen

au tribunal, sur le fondement des dispositions de l’article L. 911-4 du code de justice administrative, d’enjoindre au centre hospitalier intercommunal de Mont-de-Marsan et du Pays des Sources de réexaminer