Toutefois, les parties étant expressément convenues de transférer la propriété du bien litigieux, incluant le bénéfice du bail de la société Prochrome, à la date de signature de l'acte authentique,

La réitération par acte authentique devait intervenir au plus tard le 6 avril 2017.

tout le moins à hauteur des fonds versés postérieurement à la signature de l'acte authentique. / [ ] La banque fait valoir qu'elle n'était pas présente lors de la signature de l'acte authentique où elle

La signature de l'acte authentique de vente était prévue au plus tard le 25 septembre 2019 à la condition suspensive que les acquéreurs aient obtenu un prêt de 379 000 euros.

La société CGAB a été mise en redressement judiciaire avant la signature des actes authentiques, par jugement du 2 mars 2000, puis en liquidation judiciaire par jugement du 6 septembre 2001.

La signature du compromis de vente ayant été retardée, un nouveau mandat de vente sans exclusivité a été signé entre les parties le 22 février 2023.

La vente n'ayant pas été réitérée par acte authentique, la société Lutholi a, par acte du 6 novembre 2020, fait assigner la société du Val de Seine, représentée par Me [Y] [E] ès-qualités d'administrateur

; qu'en l'espèce, les époux X... reconnaissaient dans leurs écritures qu'ils avaient signé des procurations notariées permettant au notaire de les représenter pour la signature des actes authentiques de

sous seing privé : « 7° : Fin de la faculté d'exercer le réméré – Conséquence : 18 mois à compter du jour de la signature de l'acte authentique.

[S] [W] le jour de la signature de l'acte authentique la somme de 20.000 € détenue en qualité de séquestre, - dit que M.

désordres des toitures tel que décrit par l'expert judiciaire indiquait clairement la nécessité d'engager d'importants travaux, que les acheteurs avaient pris possession des lieux un mois avant la signature

La signature de l'acte authentique était fixée au 26 février 2018.

d'un acte authentique et que le " droit de partage " devra être assis sur la valeur vénale réelle de l'ensemble immobilier au jour de la signature de l'acte authentique de partage et perçu au taux en

B... le 7 juin 2012 ; que ces documents sont annexés à l'acte authentique ; qu'il apparaît ainsi que le mention relative au mode de description des limites du terrain était bien insérée dans l'acte notarié

Elle soutient que : - la société INNOVESPACE MVO a sciemment produit un plan de masse annexé à la promesse de vente et lors de la signature de l’acte authentique ne laissant pas apparaître clairement les

Par courriel des 26, 27 et 28 avril 2022, les notaires ont préparé le rendez-vous pour signature de l'acte authentique de vente le 29 avril 2022, un courriel du même jour confirmant la levée de l'option

de l'acte authentique constatant le caractère définitif de la vente, accompagné du versement par virement sur le compte du notaire chargé de recevoir l'acte authentique de vente d'une somme correspondant

B... dans les livres de la société Pomme Latanier le jour de la signature de l'acte authentique, par la comptabilité du notaire rédacteur.

A l'audience du 19 février 2025, Monsieur [S] [X] et Madame [T] [V] [W] divorcée [X], représentés par leur conseil, ont indiqué que la date de signature de l'acte authentique de vente avait été reportée

de cession par acte authentique, que par ailleurs le versement des bonus (article 2 C de l'avenant) se fait sur la base des signatures d'actes authentiques enregistrés pour les biens immobiliers ou des